Quelles garanties offre la location d'un coffre-fort ?

« dans ce cas que respon­ sable d'une obligation de moyens, c'est-à-dire qu'il pourra s'exonérer de sa responsabilité s'il a pris toutes les mesures néces­ saires pour vérifier l'accès au coffre.

• Clauses limitatives de responsabilité : Si le banquier a la possibilité de limiter le montant de sa responsabilité financière dans le contrat de location d'un coffre-fort en pré­ voyant, par exemple, un montant maximum pour le contenu du coffre, cette limitation ne fonctionnera pas en cas de faute lourde de sa part.

Par ailleurs, en cas d'existence d'une clause limitative de responsabilité , le client doit avoir la possi­ bilité de souscrire une assu­ rance spéciale .

• Devoirs du client : Le client doit payer la loca­ tion et utiliser le coffre-fort « en bon père de famille », c'est-à-dire conformé­ ment aux usages et aux dispositions du contrat.

Il ne doit pas, par exemple, déposer dans le coffre des denrées périssables ou des matières explosives ou dangereuses.

• Saisie du coffre­ fort: Un décret du 31 juil- LA LOI ET VOUS let 1992 organise la procé­ dure de saisie des biens placés dans un coffre-fort.

Suivant que le créancier possède ou non un titre exécutoire Qugement par exemple), la saisie sera exécutoire ou conserva­ toire et sera faite avec le concours d'un huissier.

• En cas de décès du client : En cas de décès du titulaire du coffre, la banque pourra remettre les clés aux héritiers sans la présence du notaire, en vérifiant leur qualité d'héritiers sous peine d'engager sa responsa­ bilité.

Recommandation de la Commission dès clauses abusives du 21 novembre 1986, BOCCRF;20marsl987: ...

4 o d'exonérer le professionnel de toute responsabilité en cas d'effraction du coffre loué; ...

7° de conférer au professionnel un "pri­ vilège" lui permettant, en cas de non-paie­ ment du loyer, de faire ouvrir le coffre et de procéder à la vente de son contenu sans uti­ liser les voies d'exécution prévues par la lé­ gislation et admises par la jurisprudence .

» La Commission des clauses abusives recommande : « Que soient éliminées des contrats de location de coffre-fort les clauses qui ont pour objet ou pour effet :. »