Quelles indemnités perçoitl'intérimaire ?
Publié le 29/09/2012
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A l'issue de chaque mission, le travailleur intérimaire doit recevoir une indemnité dite « de précarité«. De plus, s'il n'a pu prendre ses vacances, il a droit à l'indemnité de congés payés. Depuis très longtemps déjà, la loi a prévu que les salariés intérimaires puissent prétendre à une indemnité compensant le caractère précaire de leur emploi, d'où son nom d'indemnité...
«
laire total perçu par l'inté
ressé pendant la durée de
sa mission.
• Nature de l'indem
nité : L'indemnité de pré
carité n'a
pas, comme l'in
demnité de licenciement,
le
caractère de dom
mages et intérêts mais de
salaire.
Il en résulte, entre
autres:
-
que l'indemnité de
congés payés se calcule
sur le salaire augmenté de
cette indemnité ;
- que cette indemnité est
garantie par
le Fonds de garantie
des salaires en
cas de
rupture du contrat
consécutif
à un dépôt de
bilan ;
-
qu'elle est protégée
contre une
saisie-arrêt (on
dit maintenant une
saisie
attribution) au même titre
qu'un
salaire ;
- que
le salarié dispose de
5 ans pour la réclamer ;
-
qu'elle est soumise à
impôts et à charges so
ciales .
• Versement de l'in
demnité : L'indemnité
est due
à la fin de chaque
LA LOI ET VOUS
contrat En cas de missions
successives, elle doit être
réglée à la fin de chaque
mission .
• L'indemnité com
pensatrice de congés
payés : Bien souvent, l'in
térimaire reste trop peu
de temps dans
la même
entreprise pour pouvoir
prendre ses congés payés.
Aussi a-t-il droit au verse
ment d'une indemnité
compensatrice
égale à
1 0 % du total des salaires
versés, y compris l'indem
nité de précarité .
.,:,~c~~~:t~ ~~ ,
Cette indemnité est calculée en fonction
de la durée de la mission et de la rému
nération du salarié.
Son taux est fixé par
voie de convention collective ou accord
collectif de travail ;
à défaut, le taux mi
nimum de l'indemnité est fixé par un
décret pris après avis des organisations
les plus représentatives des employeurs
et des salariés concernés.
>>
« Lorsque, à l'issue de sa mission, le sa
larié sous contrat de travail temporaire ne bénéficie pas immédiatement d'un contrat
de travail à durée indéterminée avec 1 'uti
lisateur,
il a droit, à titre de complément
de salaire, à une indemnité destinée à
compenser la précarité de sa situation..
»
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