Devoir de Philosophie

Quelles indemnités reçoivent les blessés de la route Les victimes de la circulation, hormis les conducteurs responsables, perçoivent une indemnité de l'assureur du véhicule impliqué dans l'accident.

Publié le 20/08/2013

Extrait du document

Quelles indemnités reçoivent les blessés de la route Les victimes de la circulation, hormis les conducteurs responsables, perçoivent une indemnité de l'assureur du véhicule impliqué dans l'accident. Mais quels sont les préjudices pris en compte ? L'indemnisation des victimes de la circulation, telle qu'elle est prévue par la législation française, figure parmi les plus larges qui soient. En cas de blessure, la victime reçoit, selon la nature de son préjudice : --le remboursement des frais engagés pour se soigner (hospitalisation, chirurgie, pharmacie, rééducation...) sans limitation, mais sur présentation des pièces justificatives : factures, bordereaux de remboursement des organismes sociaux ; --l'équ...

« sées au blessé.

Le montant de leur créance est pré- levé sur l'indemnité qui re- vient à la victime, excepté sur les sommes corres- pondant au préjudice per- sonnel : pretium doloris, préjudice esthétique et d'agrément n Exemple d'indem- nité: • Préjudice global de la victime Perte de gains 12 000 Frais médicaux 5 000 Incapacité permanente partielle 15 000 Pretium doloris 4 000 Préjudice esthétique 2 000 38 000 • Indemnités subissant le recours de la Sécurité sociale Perte de gains 12 000 Frais médicaux 5 000 Incapacité permanente 15 000 32 000 Prestations de la Sécurité sociale 22 000 • Prestations versées par la Sécurité sociale Indemnités journalières 6 000 Frais médicaux 4 000 10 000 • Indemnités échap- pant au recours de la Sécurité sociale Pretium doloris 4 000 Préjudice esthétique 2 000 6 000 Il revient à la victime : 22 000 + 6 000 = 28 000 F — I0000 LA LOI ET VOUS Le règlement des accidents de la circulation s'effectue le plus souvent à l'amiable.

Il existe toutefois des jurisprudences dans le ressort de chaque cour d'appel.

Pour pro- poser une offre de règlement amiable, les assureurs se fondent sur ces jurisprudences pour indemniser les victimes.

Pour en savoir plus sur les indemnités aux- quelles ils ont droit, les blessés peuvent consulter sur Minitel le fichier mis à leur disposition par les assureurs en tapant 3615 AGIRA.. »

↓↓↓ APERÇU DU DOCUMENT ↓↓↓

Liens utiles