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Quelles sont les obligations d'un garde-meubles ?

Publié le 17/10/2012

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Quelles sont les obligations d'un garde-meubles ? Le recours à un garde-meubles peut être une solution à divers problèmes de stockage de meubles. Le contrat de garde-meubles est un contrat de dépôt, et ce sont les articles 1915 et suivants du Code civil qui s'appliquent. Les raisons de recourir à un garde-meubles, qui sont nombreuses — héritage, changement d'habitation pour un logement plus petit, départ à l'étranger ou, tout simplement, envie de tout changer —, peuvent vous amener à entreposer vos meubles en vue de les retrouver pour des besoins ultérieurs. Les obligations de l'entreprise de garde-meubl...

« équipement calorifique est une faute engageant la responsabilité de l'entre­ prise.

• Les obligations du particulier: Votre seule obligation est de payer la prestation de l'entreprise qui garde vos meubles.

Si vous ne payez pas le garde­ meubles, celui-ci peut refu­ ser de vous les rendre.

Il a ce qu'on appelle un droit de rétention, c'est-à-dire qu'il peut retenir les meubles tant qu'il n'a pas été payé.

De plus, si vous ne vous acquittez pas de votre obligation pendant plus de 1 an, il pourra être autorisé à faire vendre vos biens aux enchères publiques.

• Les prix : Les prix sont fixés librement par l'entre­ prise en accord avec le particulier.

Ces prix vont dépendre du volume des LA LOI ET VOUS meubles et de leur valeur.

Il faut en tout état de cause comparer les prix et les prestations offerts par les différentes entreprises et faire jouer la concurrence.

Vous pouvez avoir la liste des entreprises de garde­ meubles adhérentes à la chambre syndicale des entreprises de déménage­ ment et garde-meubles de France sur le 3615 code lnfodem.

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