Quelles sont les obligations d'un garde-meubles ?
Publié le 17/10/2012
Extrait du document
«
équipement calorifique est
une faute engageant
la
responsabilité de l'entre
prise.
• Les obligations du
particulier: Votre seule
obligation
est de payer la
prestation de l'entreprise
qui garde vos meubles.
Si
vous ne payez pas le garde
meubles, celui-ci peut refu
ser
de vous les rendre.
Il a ce qu'on appelle un
droit de rétention, c'est-à-dire
qu'il peut retenir les
meubles
tant qu'il n'a pas
été payé.
De plus, si vous
ne vous acquittez
pas de
votre obligation pendant
plus de 1 an, il pourra être
autorisé
à faire vendre
vos biens aux enchères
publiques.
• Les prix : Les prix sont
fixés
librement par l'entre
prise en accord avec le
particulier.
Ces prix vont
dépendre du volume des
LA LOI ET VOUS
meubles et de leur valeur.
Il faut en tout état de cause
comparer les prix et les
prestations offerts par les
différentes entreprises et
faire jouer la concurrence.
Vous pouvez avoir
la liste
des entreprises de garde
meubles adhérentes à
la chambre syndicale des
entreprises de déménage
ment
et garde-meubles de
France sur
le 3615 code
lnfodem.
·ArtiCle ' 'lf~a~,·l•àrrêt~ ~· ri•.
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»
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