Quelles obligations lorsque l'entreprise déménage ?

« nouveaux locaux, bulletin inteme ...

).

Individuellement, chaque salarié doit être informé pratiquement 6 mois à l'avance.

S'il refuse, en effet, il faudra le licencier pour motif économique, et il devra pouvoir exécuter son préavis sur les anciens lieux de travail ; de plus , il dispose d'un délai de réflexion de 1 mois à compter de la notifi­ cation officielle du démé­ nagement, par lettre recommandée avec accusé de réception, pour faire connaître sa décision de refus.

Selon la durée du préavis (2 mois pour la plupart des non-cadres, 3 mois pour les cadres), augmentée du délai de réflexion et des délais de consultation du CE (quand le refus est collectif), on aboutit bien à 6 mois de délai de prévenance.

Observation : le refus du salarié ne débouche pas automatiquement sur un licenciement.

Si le démé­ nagement n'allonge pas de façon notable le temps de trajet, la modification du contrat de travail n'est pas substantielle, et le salarié qui ne veut pas suivre prend le risque d'un licen- LA LOI ET VOUS ciement pour faute grave ou d'un constat de démis­ sion par le juge pru­ d'hommal.

• Informer les tiers : L'entreprise qui déménage doit penser à : - contacter les organismes sociaux (URSSAF , caisses de retraite, ASSEDIC) ; - informer l'inspecteur du travail Q'ancien et le nouveau); - changer, s'il y a lieu, de médecine du travail et obte­ nir l'accord de chaque sala­ rié pour le transfert du dossier; - prévenir les prestataires de services et, le cas échéant, dénoncer les contrats .

Code du travail, article L.

321-1, extrait :. »