Quelles sont les obligations réciproques des concubins ?

« pouvant devenir une obli­ gation civile en cas de pro­ messe d'exécution ou d'exécution spontanée.

• Obligations pécu­ niaires : Selon les règles du mariage, mari et femme doivent contribuer aux charges du ménage à proportion de leurs ca­ pacités respectives.

Ces charges comprennent non seulement les dépenses nécessaires à la vie des époux mais aussi les dé­ penses engagées dans l'in­ térêt des enfants.

Dans le concubinage, les dépenses nécessaires aux enfants doivent être assurées par les deux concubins.

Il n'existe en revanche aucun devoir de participer aux dépenses engagées dans l'intérêt du couple.

En principe, c'est « chacun pour soi ».

Cela signifie tout d'abord qu'un concubin ne peut pas contraindre l'autre à payer.

Cela n'est en fait possible que si les concu­ bins ont signé une sorte de « contrat de concubi­ nage » prévoyant la contri­ bution de chacun aux charges du ménage .

Cela signifie ensuite qu'un concubin qui estimerait avoir participé au-delà de LA LOI ET VOUS sa part ne peut jamais agir contre l'autre afin d'ob­ tenir remboursement.

Il faut noter enfin que le créancier d'un concubin peut parfois agir contre l'autre concubin pour obtenir paiement de sa créance.

Il faudra pour cela qu'il réussisse à prouver que les apparences étaient franchement trompeuses et qu'il croyait au moment du contrat avoir affaire à une personne mariée.

Celui des concubins qui aura payé pourra cette fois se retourner contre l'autre afin d'obtenir rem­ boursement.

Il n'existe aucun texte applicable particu­ lièrement aux concubins.

Il apparaît toute­ fois intéressant de rappeler certains textes applicables aux couples mariés.

Artièle 214, alinéa 1 Articie 212 du Code civil «Les époux se doivent mutuellement fidé­ lité, secours, assistance.

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