Quelles sont les règles du prêt personnel ?

« malement un samedi , dimanche ou un jour férié ou chômé sont prorogés jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

• Pouvez-vous rem­ bourser par anticipa­ tion ? Oui, bien sûr ; le prêt personnel n'est pas diffé­ rent sur ce point d'un autre type de prêt Vous pouvez toujours ainsi, de votre propre initiative, rembour­ ser par anticipation, en par­ tie ou en totalité.

Toutefois, votre contrat de prêt peut très bien interdire les rembourse­ ments inférieurs ou égaux à 1 0 % du montant initial du prêt.

• Vous ne remboursez par votre prêt : Si vous interrompez le paiement de vos mensualités, la banque pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés.

En outre, la banque pourra vous réclamer une indem­ nité dont le montant est fixé par décret.

1\ucuneindemnité,niaucun autre coût que ceux men­ tionnés ci-dessus ne peu ­ vent être mis à votre charge .

• Quelles sont les sanc­ tions prévues contre la banque ? Les dispo­ sitions de la loi du 1 0 jan- LA LOI ET VOUS vier 1978 protègent l'em­ prunteur .

1\ussi.

la banque qui agit au mépris des règles prescrites encourt-elle un certain nombre de sanctions .

Par exemple, si votre ban­ que omet de vous faire signer l'offre préalable, elle est déchue du droit aux inté­ rêts et vous n'êtes tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéan­ cier prévu.

Les sommes per­ çues au titre des intérêts, qui seront productives d'inté­ rêts au taux légal (5,82 % pour l'année 1995) à comp­ ter du jour de leur verse­ ment vous seront restituées par la banque ou imputées sur le capital restant dû.

i\rticl~t!IO'idu.

Cé@eclvil: conventionnel peut excéder celui de la loi ...

Le taux de l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit.

>> « L'intérêt est légal ou conventionnel.

L 'intérêt légal est fixé par la loi .

L'intérêt. »