Quelles relations entretenir avec l'administration des cimetières ?

« la ville et à au moins 35 mètres de la propriété voisine ou d'un cours d'eau.

L'autorisation doit être accordée par le pré­ fet pour chaque personne ainsi enterrée (article L.

361-9 du Code des communes).

• Qui peut être en­ terré dans la conces­ sion familiale ? Le ti­ tulaire de la concession, ses parents, ses enfants, ses alliés, ses enfants adop­ tifs et les conjoints de ses enfants.

Si le concession­ naire refuse l'accès du ca­ veau à certains parents, ceux-ci peuvent saisir les tribunaux .

• Abandon : Si une concession a cessé d'être entretenue pendant 30 ans, le maire peut établir un procès-verbal d'abandon, qui doit être publié .

Si, au bout de 3 ans, la conces­ sion est toujours en état d'abandon, le conseil mu­ nicipal décidera la reprise de la concession.

• Revente : La revente de la concession est in­ terdrte, mais elle peut être léguée par testament • Translation : Si vous ne pouvez pas vous oppo­ ser à une translation, vous êtes en drort d'obtenir un emplacement de même taille dans le nouveau cimetière.

LA LOI ET VOUS • Exhumation : Elle peut être demandée par décision de justice, dans le cadre d'une enquête, par décision administra­ tive ou encore à la de­ mande de la famille.

L'au­ torisation d'exhumation est accordée par le maire ou par le préfet de po­ lice à Paris.

La demande dort être justifiée.

Elle peut être refusée pour des questions de sauvegarde de l'ordre public ou de la salubrité du cimetière .

Elle dort avoir lieu en présence d'un membre de la famille ou de son mandataire et d'un fonctionnaire de po­ lice ou du maire lui-même.

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