Quels sont les affichages obligatoires en entreprise ?
Publié le 07/08/2012
Extrait du document
Pour l'employeur, l'affichage n'est pas un droit mais, en certaines matières, un devoir. Pour les syndicats et les représentants du personnel, c'est un droit sous conditions.
«
CHSCT (comité d'hygiène ,
de sécurité et
des condi
tions de travail) dans les
entreprises qui en ont un,
soit celles qui comptent
au moins 50 salariés, sauf
dans certains secteurs.
Enfin, les entreprises qui
ont recours à des tra
vailleurs
à domicile ou à
des sous-entrepreneurs
doivent afficher
un cer
tain nombre d'indications
concernant ces modes de
travail.
Bien entendu , en dehors
de
ces obligations, l'em
ployeur,
maître chez lui,
peut afficher ce qu'il veut,
sauf
à porter atteinte aux
droits
des représentants
du
personnel.
Article L.
412-8, extrait, du Code du travail
• Affichages des re
présentants du per
sonnel : Des sections
syndicales peuvent se
constituer dans toute en
treprise, même à faible
effectif.
Dès que leurs
membres s'estiment suf
fisamment nombreux, ils
peuvent demander à
l'employeur un (ou plu
sieurs, selon la configu
ration géographique
des
lieux) panneau d'affichage
placé aux passages d'en
trée et de sortie du per
sonnel.
Dès qu'ils sont élus, les
délégués du personnel
peuvent avoir un pan
neau (de même pour le
comité d'entreprise).
LA LOI ET VOUS
• Liberté des repré
sentants du person
nel : Les représentants
du
personnel peuvent
afficher ce qu'ils veulent sur
les panneaux qui leur sont
réservés.
L'employeur n'a
pas de contrôle préalable.
Seule la section syndicale
doit faire parvenir à l'em
ployeur
un exemplaire de
l'affiche qu'elle est en train
d 'apposer .
L'employeur ne peut faire
retirer l'affiche que
lorsqu'elle est diffamatoire
ou
placée hors des pan
neaux syndicaux .
Encore
ne doit-il pas les retirer
lui-même, mais s'adresser
au juge d'instance, en
référé.
sont affectés aux communications des dé légués du personnel et du comité d'entre prise..
»
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