Devoir de Philosophie

Quels sont les affichages obligatoires en entreprise ?

Publié le 07/08/2012

Extrait du document

Pour l'employeur, l'affichage n'est pas un droit mais, en certaines matières, un devoir. Pour les syndicats et les représentants du personnel, c'est un droit sous conditions.

« CHSCT (comité d'hygiène , de sécurité et des condi­ tions de travail) dans les entreprises qui en ont un, soit celles qui comptent au moins 50 salariés, sauf dans certains secteurs.

Enfin, les entreprises qui ont recours à des tra­ vailleurs à domicile ou à des sous-entrepreneurs doivent afficher un cer­ tain nombre d'indications concernant ces modes de travail.

Bien entendu , en dehors de ces obligations, l'em­ ployeur, maître chez lui, peut afficher ce qu'il veut, sauf à porter atteinte aux droits des représentants du personnel.

Article L.

412-8, extrait, du Code du travail • Affichages des re­ présentants du per­ sonnel : Des sections syndicales peuvent se constituer dans toute en­ treprise, même à faible effectif.

Dès que leurs membres s'estiment suf­ fisamment nombreux, ils peuvent demander à l'employeur un (ou plu­ sieurs, selon la configu­ ration géographique des lieux) panneau d'affichage placé aux passages d'en­ trée et de sortie du per­ sonnel.

Dès qu'ils sont élus, les délégués du personnel peuvent avoir un pan­ neau (de même pour le comité d'entreprise).

LA LOI ET VOUS • Liberté des repré­ sentants du person­ nel : Les représentants du personnel peuvent afficher ce qu'ils veulent sur les panneaux qui leur sont réservés.

L'employeur n'a pas de contrôle préalable.

Seule la section syndicale doit faire parvenir à l'em­ ployeur un exemplaire de l'affiche qu'elle est en train d 'apposer .

L'employeur ne peut faire retirer l'affiche que lorsqu'elle est diffamatoire ou placée hors des pan­ neaux syndicaux .

Encore ne doit-il pas les retirer lui-même, mais s'adresser au juge d'instance, en référé.

sont affectés aux communications des dé­ légués du personnel et du comité d'entre­ prise.. »

↓↓↓ APERÇU DU DOCUMENT ↓↓↓

Liens utiles