Quels confliits tranche le tribunal de police ?

« -lorsque la contravention est prévue par le Code du travail; -lorsque le prévenu, au­ teur d'une contravention punie d'un emprisonne­ ment supérieur à 1 0 jours ou d'une amende supé­ rieure à 2 500 F, était âgé de moins de 18 ans au jour de l'infraction .

• Déroulement de la procédure simplifiée : C'est le ministère public qui décide ou non d'appli­ quer la procédure simpli­ fiée .

Si la procédure est suivie, elle est écrite et non contradictoire.

Il s'agit en fait de remplir les blancs d'un formulaire pré-im- primé, en indiquant la peine.

Le ministère public communique au juge du tribunal de police le dos­ sier de la poursuite, ainsi que ses réquisitions.

Le juge statue sans débat préalable, par une ordon­ nance pénale portant soit relaxe, soit condamnation à une amende.

S'il estime qu'un débat contradictoire est utile ou que des sanc­ tions autres que l'amende devraient éventuellement être prononcées, le juge peut renvoyer le dossier au ministère public dans le but de poursuivre la pro­ cédure dans sa forme or­ dinaire .

Les intérêts des LA LOI ET VOUS parties sont néanmoins protégés .

Le parquet a en effet la possibilité de faire opposition dans les 1 0 jours .

A défaut, l'ordon­ nance est notifiée au pré­ venu par lettre recom­ mandée avec accusé de réception .

Soit il s'acquitte de l'amende dans un délai de 30 jours, ce qui a pour effet d'éteindre l'action publique, soit il garde le silence, auquel cas son silence sera interprété comme une acceptation.

S'il s'oppose à cette sanc­ tion, il peut faire opposi­ tion.

L'affaire est alors reju­ gée selon la procédure ordinaire .

Article521 du Code de procédure pénale: d'emprisonnement ou au-dessous, ou de 12 000 F d'amende ou au-dessous, qu'il y ait ou non confiscation des choses saisies et quelle qu'en soit la valeur .>>. »