Quels sont les documents annexés au contrat de location ?

« jouissance des lieux) ainsi que ses obligations (paie­ ment des charges récupé­ rables) dépendent en grande partie du règle­ ment de copropriété.

Le bailleur est tenu de com­ muniquer au locataire les extraits de ce règlement concernant la destination de l'immeuble, la jouis­ sance et l'usage des parties privatives et communes .

Le locataire doit aussi être informé sur la quote-part de charges qu'il doit ac­ quitter en plus de son loyer.

• Les références de loyer : Le bailleur doit joindre ces références au contrat dans les cas suivants : - le logement n'est pas conforme aux normes de confort prévues par le décret du 6 mars 1987 ; -le logement est conforme aux normes de confort et a déjà été loué, mais il n'a pas fait l'objet de travaux d'amélioration au cours des 6 mois qui ont précédé la location.

Le locataire pourra com­ parer les références four­ nies et apprécier si le loyer proposé est surévalué par rapport au prix de loge­ ments comparables.

La loi exige par ailleurs que les dispositions de LA LOI ET VOUS l'article 19 de la loi du 6.

juillet 1989, qui préci­ sent le nombre et la nature des références requises, figurent dans le contrat.

Cette exigence peut être satisfaite par l'adjonction au contrat d'une copie de ce texte ou par la re­ production de l'article 19 à la rubrique « loyer du contrat».

Les références doivent être au nombre de trois dans les communes ayant moins de 1 million d'habi­ tants, et de six dans les agglomérations comptant plus de 1 million d'habi­ tants .

Article 5 de la loi du 6juillet 1989 : ment d' un acte de location d'un immeuble appartenant à autrui, tel que défini à l'ar­ ticle 2 est partagé par moitié entre le bailleur et le locataire .

». »