Quels sont les effets d'une déclaration de succession ?

« partage.

Ces droits peu­ vent être consolidés si les biens auxquels ils se rapportent sont attri­ bués à l'héritier en ques­ tion .

Mais ils disparaissent dans le cas contraire .

Ainsi, si la chose est attribuée à celui qui l'avait vendue ou donnée, la vente ou la donation est efficace .

Dans le cas contraire, elles sont nulles .

Ces mesures sont très préjudiciables aux tier­ ces personnes qui ont pu entre-temps acquérir les biens attribués .

C'est pourquoi elles ont la possibilité d'intervenir au partage , afin d'évi­ ter les fraudes ou que les biens soient systé­ matiquement attribués à un héritier autre que celui avec qui elles ont traité.

A noter : en cas de ti­ rage au sort des lots, les tiers acquéreurs voient leurs recours très limités.

Ils ne sont protégés que dans l'hypothèse où ils ont traité avec l'ensemble des indivisaires, en cas de vente d'immeuble, par e x emple.

LA LOI ET VOUS • A l'égard de qui se produit l'effet décla­ ratif? L'effet déclaratif vi­ sant à protéger les héri­ tiers les uns par rapport aux autres, et notamment de leurs propres actes , il s'applique essentiellement dans les rapports de chaque héritier avec les ayants cause des autres (héritiers et créanciers) .

Mais il peut aussi s'exer­ cer dans les rapports d'un héritier avec ses propres ayants cause et dans les rapports entre ces derniers (époux héritier et com­ munauté, par exemple).

·.·;:;l~~ é188lfaJ~~~W :f,i.r:r~·· ..

: ..

;:rJ~'\~i Il en est de même des biens qui lui sont advenus par tout autre acte ayant pour effet de faire cesser 1 'indivision.

Il n 'est pas dis­ tingué selon que 1 'acte fait cesser l'indivi­ s ion en tout ou partie, à l'égard de certains bien s ou de certains héritiers seulement.

>>. »