Quels sont les indices qui s'appliquent aux loyers ?

« puisqu'il ne prend en considération ni le prix des terrains ni celui de l'habitat récent et ancien.

• Renouvellement du bail : A la fin du bail, au moment de sa reconduc­ tian, le loy er est, en règle générale , seulement révisé en fonction de l'indice du coût de la construction, comme chaque année.

Dans le cas où le pro- priétaire souhaite une ré­ évaluation plus importante, il doit respecter toute une procédure .

Si le locataire accepte, éventuellement après arbitrage d' une com­ mission de conciliation ou si la question est tranchée par un tribunal, l'augmen­ tation est appliquée par tranches annuelles , majo­ rées chacune de la varia­ tion annuelle de I'ICC.

LA LOI ET VOUS Exceptions : -HLM : les augmenta­ tions sont décidées par les organismes, sous contrôle du préfet , dans les limites déterminées par un arrêté ministériel ; - logements encore sou­ mis à la loi de 1948 : chaque année, un décret fixe les tau x de majora­ tions pour chaque caté­ gorie de logements .

--~f4tt. ;~JJ~e i~ ~~~ c)~i7,~;i: .

chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque a nnée du contrat .

L'augmentation du loyer qui en résulte ne peut excéder la variation de l'indice national mesurant le coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques .

A défaut de clause contractuelle fixant la date de référence, cette date est celle du dernier indice publié à la date de signature du contrat de location .

>>. »