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Quels sont les justificatifs destinés à l'administration fiscale ?

Publié le 23/08/2012

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L'imposition sur les revenus des contribuables français se fonde sur un système déclaratif des recettes et des charges. Le contribuable doit toujours être en mesure de justifier frais, dépenses ou emplois d'argent.

« blissements bancaires, et notamment de l'imprimé fiscal unique sur lequel fi­ gurent l'ensemble des re­ venus et le montant des cessions de valeur mobi­ lière que le contribuable a perçues ou r éalisées au cours d'une année civile.

Ce document retrace éga­ lement le montant de l'im­ pôt prélevé pour le compte du Trésor.

En l'absence d'un tel document, il ap­ partient au contribuable de garder le double des bor­ dereaux d'opérations ou le bordereau de coupons .

Ces bordereaux doivent être conservés à la dispo- Article L.

102 B.I sition de l'administration.

Un certain nombre de re­ venus non matérialisés par des coupons mais payés par les sociétés ne font l'objet d'aucun justificatif .

La source de leur verse­ ment doit se retrouver dans les écritures comp­ tables de l'entreprise.

• Justificatifs de dé­ penses : Un certain nom­ bre de dépenses ouvrent droit à des déductions ou à des réductions d'impôt.

Dans tous les cas , les justifi­ catifs sont à joindre ou à tenir à disposition de l'ad­ ministration au moment du dépôt de la déclaration ou LA LOI ET VOUS à l'intérieur du délai de contrôle des déclarations.

• Conseils pratiques : Les documents et livres comptables (livre d'inven­ taire, livre-joumal et autres documents comptables) doivent être conservés 1 0 ans.

Ceux qu'impose le droit du travail (livre de paie ou feuille de paie) doi­ vent l'être en principe pen­ dant 5 ans, mais il est conseillé de les garder 1 0 ou 30 ans .

Il en va de même pour les documents à ca­ ractère juridique et fiscal, que le particulier a intérêt à conserver au-delà de la prescription fiscale ou civile.

du Livre des procédures fiscales : alinéa, lorsque les livres, registres, docu­ ments ou pièces mentionnés au premier ali­ néa sont établis ou reçus sur support infor­ matique, ils doivent être conservés sous cette forme pendant une durée au moins égale au délai prévu à l'article L.l69 (3 ans et l'année en cours).. »

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