Quels sont les justificatifs destinés à l'administration fiscale ?
Publié le 23/08/2012
Extrait du document
L'imposition sur les revenus des contribuables français se fonde sur un système déclaratif des recettes et des charges. Le contribuable doit toujours être en mesure de justifier frais, dépenses ou emplois d'argent.
«
blissements bancaires, et
notamment de l'imprimé
fiscal unique sur lequel fi
gurent
l'ensemble des re
venus
et le montant des
cessions de
valeur mobi
lière que le contribuable a
perçues
ou r éalisées au
cours d'une année civile.
Ce document retrace éga
lement le montant de l'im
pôt prélevé pour le compte
du Trésor.
En l'absence
d'un tel document, il ap
partient
au contribuable de
garder
le double des bor
dereaux d'opérations ou
le bordereau de coupons .
Ces
bordereaux doivent
être conservés à la dispo-
Article L.
102 B.I
sition de l'administration.
Un certain nombre de re
venus non
matérialisés par
des coupons mais payés
par les sociétés ne font
l'objet d'aucun justificatif .
La source de leur verse
ment doit se retrouver
dans les écritures comp
tables de l'entreprise.
• Justificatifs de dé
penses : Un certain nom
bre de dépenses ouvrent
droit à
des déductions ou à
des réductions d'impôt.
Dans tous
les cas , les justifi
catifs sont à joindre ou à
tenir à disposition de l'ad
ministration au moment du
dépôt de la déclaration ou
LA LOI ET VOUS
à l'intérieur du délai de
contrôle des déclarations.
• Conseils pratiques :
Les documents et livres
comptables (livre
d'inven
taire,
livre-joumal et autres
documents
comptables)
doivent être conservés
1 0 ans.
Ceux qu'impose le
droit du travail (livre de
paie ou feuille de paie) doi
vent
l'être en principe pen
dant 5
ans, mais il est
conseillé de les garder 1 0 ou
30 ans .
Il en va de même
pour les documents à ca
ractère juridique et fiscal,
que le particulier a intérêt à
conserver
au-delà de la
prescription fiscale ou civile.
du Livre des procédures fiscales :
alinéa, lorsque les livres, registres, docu ments ou pièces mentionnés au premier ali néa sont établis ou reçus sur support infor
matique, ils doivent être conservés sous
cette forme pendant
une durée au moins
égale au délai prévu à l'article L.l69 (3 ans et l'année en cours)..
»
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