Quels sont les recours en cas de refus de vente ?
Publié le 27/05/2012
Extrait du document
Un commerçant a-t-il le droit de refuser de vous vendre un produit ? Un artisan ou un prestataire de services peut-il refuser d'effectuer une prestation?
«
servir un handicapé phy
sique, un gérant d'im
meuble ayant refusé de
louer un appartement à
des Africains, le gérant
d'un bar ayant refusé de
servir
des boissons à des
personnes d'origine étran
gère ont été condamnés
pour délit de discrimi
nation.
• Sanction du délit de
discrimination : Le cou
pable
- qui est soit l'au
teur de l'infraction, soit un
de
ses employés - d'un
tel délit encourt des peines
de prison de 2 mois à
1 an et une amende de
2 000 F à 20 000 F ou
l'une de ces peines seu
lement.
En outre, le tribunal peut
ordonner
la privation des
droits civiques, civils ou de
famille pour une durée
maximale de 5 ans ains i
que
l'affichage ou l a pu
blication
du jugement ou
l'insertion d'un communi
qué dans un organe de
presse.
• Comment faire va
loir
ses droits? Si vous
disposez de preuves (té
moins, par exemple), vous
LA LOI ET VOUS
Article L.
122-lldu COde èle'la cousommàti b li
pourrez porter pla inte au
près du parquet du pro
cureur de la Rép ub li qu e
par simple requête ou au
près des services de po
lice ou de gendarme rie.
Le
procureur,
au vu de votre
dossier, pourra ordonner
une enquête et décider de
poursuivre
le profession
nel pour refus de vente
ou discriminat ion ,
selon le
cas .
Si vous souhaitez ré
clamer
des dommages et
intérêts pour
le préjudi ce
causé par cet acte, vous
devrez
également vous
constituer partie
civile .
>.
»
↓↓↓ APERÇU DU DOCUMENT ↓↓↓
Liens utiles
- vie quotidienne Retards de La Poste quelles conséquences De quel recours dispose-t-on en cas de retard dans l'acheminement du courrier ?
- Cas pratique - contrat de vente et transfert des risques
- Quels sont les recours en cas de vol dans un hôpital ?
- Refus d'accès à un document administratif :quels recours?
- Travail temporaire : cas de recours et durée des missions ?