Quels sont les recours possibles contre un cordonnier ?
Publié le 03/08/2012
Extrait du document
Semelles usées, talons cassés ou cuir abîmé : vous allez recourir aux services d'un cordonnier. Il vous restitue une paire de chaussures détériorées. Que faire ?
«
devra vous restituer la
somme au double (loi du
1 8 janvier 1992, article 3,
alinéa 4).
Par ailleurs, si les
réparations n'ont pas été
réalisées dans un délai de
3 mois,
les sommes ver
sées d'avance produi
ront intérêt au taux légal
( 1 0,40% pour 1993) sans
préjudice de l'obligation
pour le cordonnier d'exé
cuter
la prestation atten
due.
• Faut-il réclamer un
devis
? Pour les travaux
onéreux,
il est préférable
de demander un devis au
cordonnier afin d'éviter
tout risque de litige quand
vous aurez
à régler le
montant de la réparation.
Le devis n'est pas forcé
ment gratuit.
• Paiement: Vous pou
vez
régler les réparations
en espèces, par carte ban
caire ou par chèque.
Le
cordonnier pounra cepen
dant
valablement refuser
ces deux derniers modes
de
paiement car ce ne
sont
pas des monnaies
ayant cours
légal .
Généralement
l'artisan qui.
ne souhaite pas ce moyen
de paiement
en inforne
le client en apposant une
affiche dans
sa boutique.
Toutefois,
s'il est membre
d'un centre de gestion ou
d'une association
agréée, il
LA LOI ET VOUS
sera contraint d'accepter
les règlements par chèque.
Enfin, il peut tout à fait exi
ger
la présentation d'une
pièce d'identité .
• En cas de litige : En
cas de problème per
sistant sur
le prix ou la
qualité des prestations qui
n'a pu
être réglé de
manière
amiable, saisis
sez une association de
consommateurs .
En cas d'infraction à l'obli
gation d'affichage, saisissez
la DDCCRF (Direction
départementale de la
-o :currence, de la
oommation et de la ré
~ssion des fraudes) de
votre département.
Article l"' de l'arrêté n° 83-29/A i du 4 mai 1983, publié au BOSP n° 8 du 5 mai 1983 :
assurer la réparation des chaussures sont tenus d'afficher un tarif, lisible de l'exté rieur , des prestations ...
>>.
»
↓↓↓ APERÇU DU DOCUMENT ↓↓↓
Liens utiles
- RECOURS EN CASSATION C. E. 2 févr. 1945, MOINEAU, Rec. 27
- Depuis 30 ans, la réflexion sur la représentation et le recours à d’autres arts et aux nouvelles technologies ont contribué à repousser les frontières de l’expression théâtrale.
- Nous avons effectivement recours à la parole pour renoncer à la violence.
- FÊTE DU CORDONNIER (La) (résumé) Thomas Dekker
- Science et recours à l'imagination