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Quels sont les recours possibles contre un cordonnier ?

Publié le 03/08/2012

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Semelles usées, talons cassés ou cuir abîmé : vous allez recourir aux services d'un cordonnier. Il vous restitue une paire de chaussures détériorées. Que faire ?

« devra vous restituer la somme au double (loi du 1 8 janvier 1992, article 3, alinéa 4).

Par ailleurs, si les réparations n'ont pas été réalisées dans un délai de 3 mois, les sommes ver­ sées d'avance produi­ ront intérêt au taux légal ( 1 0,40% pour 1993) sans préjudice de l'obligation pour le cordonnier d'exé­ cuter la prestation atten­ due.

• Faut-il réclamer un devis ? Pour les travaux onéreux, il est préférable de demander un devis au cordonnier afin d'éviter tout risque de litige quand vous aurez à régler le montant de la réparation.

Le devis n'est pas forcé­ ment gratuit.

• Paiement: Vous pou­ vez régler les réparations en espèces, par carte ban­ caire ou par chèque.

Le cordonnier pounra cepen­ dant valablement refuser ces deux derniers modes de paiement car ce ne sont pas des monnaies ayant cours légal .

Généralement l'artisan qui.

ne souhaite pas ce moyen de paiement en inforne le client en apposant une affiche dans sa boutique.

Toutefois, s'il est membre d'un centre de gestion ou d'une association agréée, il LA LOI ET VOUS sera contraint d'accepter les règlements par chèque.

Enfin, il peut tout à fait exi­ ger la présentation d'une pièce d'identité .

• En cas de litige : En cas de problème per­ sistant sur le prix ou la qualité des prestations qui n'a pu être réglé de manière amiable, saisis­ sez une association de consommateurs .

En cas d'infraction à l'obli­ gation d'affichage, saisissez la DDCCRF (Direction départementale de la -o :currence, de la oommation et de la ré­ ~ssion des fraudes) de votre département.

Article l"' de l'arrêté n° 83-29/A i du 4 mai 1983, publié au BOSP n° 8 du 5 mai 1983 : assurer la réparation des chaussures sont tenus d'afficher un tarif, lisible de l'exté­ rieur , des prestations ...

>>. »

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