Quels sont les revenus exonérés de CSG ?

« • Exonérations spéci­ fiques: Treize types de revenus sont exonérés.

Ce sont: -toutes les prestations fa­ miliales, y compris l'alloca­ tion de garde à domicile et l'aide pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée, ainsi que l'allocation aux adultes handicapés ; - l'aide personnalisée au logement et l'allocation de logement ; - les rentes d'accident du travail ; - les rentes viagères ver­ sées, à la suite d'une condamnation judiciaire, en réparation d'un préju­ dice corporel ; - les pensions temporaire s d 'orphelin, à concurrence de l'allocation aux adultes handicapés ; - les allocations d 'assis ­ tance versées par l'État.

RMI, aide sociale, bourses d'études, etc.

- les pensions alimen­ taire s ; - les retraite s mutuelles et pensions servies aux a nci e n s combattants ; - les rentes viagères ori­ ginaires de lois anté- LA LOI ET VOUS rieu res à juillet 194 2 ; - les sommes attribuées à l'héritier d'un exploitant agricole au titre du contrat de travail à salaire d ifféré, en vertu des lois sur l'en­ traide agricole ; - les indemnit és versées a ux personnes participant à des e xpériences méd i cales ; - les prestation s de sub­ sistance versées aux pe r­ sonnes effectuant leur ser­ vice militaire ; - les indemnités des jour ­ nalistes ayant renonc é à leur emploi pendant la guenre 1939-1945 .

Extrait de l'article 128, D vail sont éva lués selon les règl es fixées à l'arti cle L.

242 -1 du C ode de la S écurit é so­ ci ale .

T outefoi s, les déductions visée s au 3° de l'article 83 du Code géné ra l de s imp ôts n e sont pas applicables.

» de la loi de f"mances pour 1991 : «Pour l'appli ca tion du présent articl e les traitements , sa la ire s et toutes somm es ver ­ sées en c o ntrepartie ou à l'occasion du tr a-. »