Quels sont les revenus exonérés de CSG ?
Publié le 06/08/2012
Extrait du document
Certains revenus sont exonérés de CSG parce qu'ils ne sont pas soumis à cotisations de Sécurité sociale, d'autres le sont en vertu d'un texte de loi spécifique.
«
• Exonérations spéci
fiques: Treize types de
revenus sont exonérés.
Ce sont:
-toutes les prestations fa
miliales, y compris l'alloca
tion de garde
à domicile
et
l'aide pour l'emploi d'une
assistante maternelle agréée,
ainsi que l'allocation aux
adultes handicapés ;
-
l'aide personnalisée au
logement et l'allocation de
logement ;
-
les rentes d'accident du
travail ;
-
les rentes viagères ver
sées,
à la suite d'une
condamnation judiciaire,
en réparation d'un préju
dice corporel ;
-
les pensions temporaire s
d 'orphelin,
à concurrence
de
l'allocation aux adultes
handicapés ;
-
les allocations d 'assis
tance versées par
l'État.
RMI, aide sociale, bourses
d'études, etc.
-
les pensions alimen
taire s ;
-
les retraite s mutuelles
et pensions servies aux
a
nci e n s combattants ;
-
les rentes viagères ori
ginaires de lois anté-
LA LOI ET VOUS
rieu res à juillet 194 2 ;
-
les sommes attribuées
à l'héritier d'un exploitant
agricole
au titre du contrat
de
travail à salaire d ifféré,
en vertu des
lois sur l'en
traide agricole ;
-
les indemnit és versées a ux
personnes participant à des
e xpériences méd i cales ;
-
les prestation s de sub
sistance versées
aux pe r
sonnes effectuant
leur ser
vice militaire ;
-
les indemnités des jour
nalistes ayant renonc é
à
leur emploi pendant la
guenre 1939-1945 .
Extrait de l'article 128, D vail sont éva lués selon les règl es fixées à
l'arti cle L.
242 -1 du C ode de la S écurit é so
ci ale .
T outefoi s, les déductions visée s au 3° de l'article 83 du Code géné ra l de s imp ôts
n e sont pas applicables.
»
de la loi de f"mances pour 1991 :
«Pour l'appli ca tion du présent articl e les
traitements , sa la ire s et toutes somm es ver
sées en c o ntrepartie ou à l'occasion du tr a-.
»
↓↓↓ APERÇU DU DOCUMENT ↓↓↓
Liens utiles
- REVENUS (Les) Xénophon l'Athénien
- répartition des revenus.
- CSG et employés de maison sur quelle base se calcule-t-elle ?
- Richelieu C'est pour que sa famille ne perde pas les revenus de l'évêché de Luçon qu'Armand Jean du Plessis entre dans les ordres.
- « L’Apport des Organisations Humanitaires Internationales aux Pays à faibles revenus: Le Cas de Médecins Sans Frontières-Belgique en République de Guinée de 1984 à 2010».