Qui doit souscrire à la déclaration de droit au bail ?

« priétaire, du déclarant, des occupants des locaux loués, ainsi que le mon­ tant des loyers perçus pour la période allant du 1 •• otobre de l'année pré­ cédente au 30 septembre de l'année en cours.

Les sommes indiquées incluent les avantages en nature et indemnités, ainsi que les charges incombant nor­ malement au bailleur.

• Comment est cal· culé l'impôt 1 Le mon­ tant du droit au bail s'élève à 2.

5 % sur le prix ex­ primé.

Le droit est dû sur le prix cumulé de toutes les années, sauf fractionne­ ment du paiement.

C'est le déclarant qui cal­ cule lui-même le montant du droit au bail.

Il doit joindre son paiement à la déclaration.

Le droit au bail peut être récupéré auprès du loca­ taire, mais pas la taxe additionnelle.

• Les biens situés à l'étranger sont-ils im­ posables ? Les actes translatifs de jouissance des immeubles situés à l 'étranger ou dans les ter- LA LOI ET VOUS ritoires d'outre-mer, dans lesquels le droit au bail n'est pas établi, sont assu­ jettis à un droit d'enregis­ trement de 4, 8 % .

• Existe t-il des exo­ nérations ? Sont exoné­ rés du droit au bail: -les mutations de jouis­ sance dont le loy er annuel n'excède pas 1 500 F; - les locations de terrains consenties par l'État aux sociétés de télécommuni­ cations; - les bau x à const ruction soumis sur option à la taxe sur la valeur ajoutée.

Article 736 du Code des impôts: « Lorsque leur durée est limitée, les baux, sous -baux ou prorogations convention­ nelles ou légales de baux d'immeubles et de fonds de commerce de clientèle so nt assujettis à un droit d'enregistrement de 2,50 % aux sociétés agréées pour le finan­ cement des télécommunications.

». »