Qui a droit aux HLM ?

« -aux associations qui se chargent de sous-louer temporairement les loge­ ments à des personnes en difficulté ou en voie de réin­ sertion .

• La demande : La de­ mande doit être présen­ tée soit à la mairie de la commune de résidence du demandeur, soit à celle de la commune d'implan­ tation de l'immeuble sou­ haité, soit encore direc­ tement auprès de l'orga­ nisme de gestion de HLM.

ArticleR.

441-3 du Code de la construction : Les modalités peuvent être différentes selon les départements , le Conseil départemental de l'habitat ayant la faculté de passer des conventions avec les organismes de HLM en vue d'aménager la procé­ duer d'accès aux HLM .

La demande est valab le 1 an à compter de son dépôt.

Elle est renouvelable.

L'ac­ cusé de réception doit indi­ quer cette durée et les mo­ dalités de renouvellement L'inscription ne peut pas LA LOI ET VOUS être refusée si le deman­ deur remplit les conditions de nationalité ou d'autori­ sation de séjour et la condition de ressources .

• L'offre: Toute offre de logement doit indiquer le délai de réponse ac­ cordé au bénéficiaire de ·cette offre pour faire connaître son acceptation ou son refus.

Ce délai ne peut être inférieur à 1 0 jours .

Le défaut de ré­ ponse dans le délai imparti équivaut à un refus.

ment correspondant à la taille et à la com­ position du ménage ; > a) De leur permettre d'occuper un loge-. »