Qui peut être assujetti à une vérification de comptabilité ?
Publié le 17/09/2012
Extrait du document
L'administration utilise cette procédure pour les contribuables astreints
à tenir une comptabilité. Elle suit des règles établies en vue de protéger
le contribuable.
«
toute nature, notamment
ceux dont la tenue est pré
vue par
le Code de com
merce; l'examen de la régu
larité, de la sincérité et du
caractère
probant de la
comptabilité, à l'aide parti
culièrement des rensei
gnements
recueillis à l'occa
sion de l'exercice du droit
de communication et de
contrôles matériels.
• Nature de vérifica
tion :
Une vérification de
comptabilité est dite géné
rale, ou polyvalente, lors
qu'un même agent vérifie
la situation fiscale de l'entre
prise au regard de tous les
impôts déclaratifs (impôts
directs, TCA impôts locaux
et, pour les sociétés, droits
d'enregistrement).
Elle est
dite simple dans tous les
autres cas, y compris celui
de la vérification par un
même agent des impôts
directs et des droits d'enre
gistrement.
Toute entre
prise peut faire l'objet d'une
vérification
générale quel
que soit le montant de son
chiffre d'affaires annuel
• Déroulement: Le plus
souvent la vérification com
mence
au premier jour de
l'intervention, sur place, de
l'agent.
Le contribuable est averti
de cette intervention par
un
avis de vérification, qui
lui a été envoyé 15 jours
auparavant par
pli recom
mandé avec AR.
Toutefois,
l'administration
peut procéder à un contrôle
LA LOI ET VOUS
inopiné, qui débute par la
remise de l'avis de vérifi
cation
au contribuable au
début des opérations de
constatations matérielles.
Après la prise de contact
et éventuellement la visite
de
l'entreprise, l'agent va
entamer
l'examen sur place
de la comptabilité et des
documents de
la société.
Le contribuable n'est pas
tenu d'être présent à la véri
fication, mais une absence
non motivée
peut s'analy
ser dans certains cas comme
une opposition
à contrôle .
A la dernière entrevue, le
contrôleur précise les points
litigieux et donne une date
approximative
pour l'envoi
de la notification de redres
sements.
Article L.
47 du'Livre des procédures ~scales:
de l'impôt sur le revenu ou une vérification de comptabilité ne peut être engagée sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérifi cation( ...
)».
»
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