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Qui peut être assujetti à une vérification de comptabilité ?

Publié le 17/09/2012

Extrait du document

L'administration utilise cette procédure pour les contribuables astreints

à tenir une comptabilité. Elle suit des règles établies en vue de protéger

le contribuable.

« toute nature, notamment ceux dont la tenue est pré­ vue par le Code de com­ merce; l'examen de la régu­ larité, de la sincérité et du caractère probant de la comptabilité, à l'aide parti­ culièrement des rensei­ gnements recueillis à l'occa­ sion de l'exercice du droit de communication et de contrôles matériels.

• Nature de vérifica­ tion : Une vérification de comptabilité est dite géné­ rale, ou polyvalente, lors­ qu'un même agent vérifie la situation fiscale de l'entre­ prise au regard de tous les impôts déclaratifs (impôts directs, TCA impôts locaux et, pour les sociétés, droits d'enregistrement).

Elle est dite simple dans tous les autres cas, y compris celui de la vérification par un même agent des impôts directs et des droits d'enre­ gistrement.

Toute entre­ prise peut faire l'objet d'une vérification générale quel que soit le montant de son chiffre d'affaires annuel • Déroulement: Le plus souvent la vérification com­ mence au premier jour de l'intervention, sur place, de l'agent.

Le contribuable est averti de cette intervention par un avis de vérification, qui lui a été envoyé 15 jours auparavant par pli recom­ mandé avec AR.

Toutefois, l'administration peut procéder à un contrôle LA LOI ET VOUS inopiné, qui débute par la remise de l'avis de vérifi­ cation au contribuable au début des opérations de constatations matérielles.

Après la prise de contact et éventuellement la visite de l'entreprise, l'agent va entamer l'examen sur place de la comptabilité et des documents de la société.

Le contribuable n'est pas tenu d'être présent à la véri­ fication, mais une absence non motivée peut s'analy­ ser dans certains cas comme une opposition à contrôle .

A la dernière entrevue, le contrôleur précise les points litigieux et donne une date approximative pour l'envoi de la notification de redres­ sements.

Article L.

47 du'Livre des procédures ~scales: de l'impôt sur le revenu ou une vérification de comptabilité ne peut être engagée sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérifi­ cation( ...

)». »

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