Qui est redevable de la taxe foncière sur les propriétés non bâties ?

« • Exonérations per­ manentes : Les pro­ priétés publiques affectées à un service public et d'uti­ lité générale sont exoné­ rées lorsqu'elles sont non productives de revenus.

Mais, les propriétés pu­ bliques non bâties ne bénéficient que d'une exo­ nération partielle lors­ qu'elles sont situées sur le territoire d'une collec­ tivité locale autre que celle qui en est propriétaire.

Les propriétés non bâties classées dans les 1", 2•, 3•, 4•, 5•, 6•, 8• et 9• ca­ tégories définies à l'ar­ ticle 18 de l'instruction mi­ nistérielle du 3 1 décem­ bre 1908 et non exoné­ rées en application des articles 1395 à 1395 B du CGI sont exonérées de la part régionale de la taxe foncière sur les propne­ tés non bâties en totalité depuis 1993 .

Elles seront exonérées en totalité de la part départementale d'ici 1996.

Sont concer­ nés notamment les terres, prés et prairies naturelles, vergers, vignes, bois, landes ...

• Exonérations tem­ poraires : Les terrains ensemencés, plantés ou replantés en bois, pendant les 30 premières années du semis, de la plantation ou de la replantation sont exonérés de taxe foncière .

Sur délibération des col­ lectivités locales, certains terrains peuvent aussi être exonérés pour une durée limitée.

Les collectivités rurales peuvent également accorder, sous certaines conditions, des dégrève- LA LOI ET VOUS ments de taxe aux jeunes agriculteurs qui bénéficient de la dotation d'installa­ tion aux jeunes agricul­ teurs .

• Calcul de la taxe : Le revenu net servant de base à la taxe foncière sur les propriétés non bâ­ ties est égal à la valeur locative fixée à l'hectare diminuée de 20 %.

Ces valeurs sont actuali­ sées chaque année.

La taxe est due d'après les faits existant au 1...

jan­ vier.

Elle peut faire l'objet d'une réclamation jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle de l'imposi­ tion en cas de mauvaise évaluation.

Elle peut désormais être payée par prélèvement mensuel ou donner lieu à un acompte.

~~~~~ ~3~ ·ii~·Ç61fêg~h~ !d~)~ p(its 1 cadastrale de ces propriétés déterminée conformément aux règles définies par les articles 1509 à 1518 A du CGI et sous déduction de 20 %de son montant.

..

». »