Qui règle le contentieuxde l'administration fiscale ?
Publié le 29/09/2012
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Le contentieux de l'impôt concerne en principe uniquement le contentieux de l'assiette de l'impôt. Toutefois, le contentieux fiscal englobe également celui du paiement de l'impôt. Il relève à la fois des tribunaux judiciaires et administratifs. 2 mois à compter du jour de la réception de la lettre par laquelle l'administration fiscale notifie au contribuable la décision prise sur sa réclamation.
«
d'appel (CAA) et le
Conseil d'Etat (CE).
Tant en première instance
qu'en
appel, mais non en
cassation, l'avocat n'est pas
obligatoire.
Le contribuable dispose
pour saisir le tribunal d'un
délai de 2 mois à partir du
jour où il a reçu notifica
tion de
la décision de l'ad
ministration.
Le jugement du tribunal
pourra être attaqué de
vant
la cour administrative
d'appel (il en existe 5)
dans
les 2 mois de la
notification du jugement.
L'arrêt rendu par
la CAA
peut être déféré au
Article L.190 du Livre des procédures 6scales :
Conseil d'État par la voie
du recours
en cassation.
• Règles de procé
dure : Une demande au
tribunal doit être précé
dée d'une
réclamation à
l'administration des impôts
sous peine d'irrecevabilité .
Il n'est pas possible de ré
gulariser une procédure
entamée
à tort.
Cette obli
gation vaut pour tous les
impôts.
La réclamation à
l'administration est adres
sée au directeur départe
mental des impôts (ou au
trésorier-payeur général
pour le contentieux du re
couvrement).
Elle peut se
faire sur papier libre mais
LA LOI ET VOUS
doit comporter un exposé
des faits, les moyens et les
conclusions.
Si l'adminis
tration ne répond pas, le
tribunal peut être saisi
dans un délai de 6 mois
(2 mois dans
le conten
tieux du recouvrement).
• Charge de la preuve:
Elle incombe en principe à
l'administration, à moins
que le contribuable n'ait pas
respecté les règles de pro
cédure ou de
déclaration.
Dans tous les cas, le
juge s'efforce, à travers
l'échange des mémoires
d'établir une égalité rela
tive dans la répartition de la
charge de la preuve..
»
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