Qui est responsable en cas de faute du concierge ?
Publié le 13/08/2012
Extrait du document
Le concierge est un employé comme un autre. Son employeur répond des fautes qu'il commet dans l'exercice de ses fonctions dans le cadre des règles de la responsabilité civile.
«
• De quelles fautes
peut-il s'agir ? Il peut
s'agir d'une négligence,
comme le retard dans la
distribution du courrier
adressé aux occupants de
l'immeuble, ou d'une atti
tude habituellement désa
gréable.
Ainsi, un syndi
cat de
copropriété a dû
indemniser
le préjudice
causé aux occupants de
l'immeuble par le compor
tement d'un concierge
ombrageux
et agressif.
De
même, un syndicat a été
jugé
responsable de la
chute d'un copropriétaire
dans le hall de l'immeuble
qui avait été enduit d'un
produrt anormalement glis
sant.
Si le concierge a
causé un dommage
à un
copropriétaire en dehors
de
ses fonctions , la res-
ponsabilité de l'employeur
est écartée.
C'est no
tamment
le cas lorsque un
concierge accepte d' assu
rer dans sa loge la garde
d'un enfant qui est
blessé
ou accidenté .
• Quel recours en cas
de cambriolage ? Il faut
d'abord rechercher
si une
obligation de gardiennage
expresse ou tacite
peut
être invoquée.
La respon
sabilité de l'employeur ne
paraît être engagée que
dans l'affirmative .
Si la culpabilité des salariés
de l'immeuble est prou
vée, l' employeur est soli
dairement responsable
des conséquences civiles
du vol.
A défaut de preuve de
la faute des salariés, ni le
bailleur ni le syndicat de co-
LA LOI ET VOUS
propriété ne sont en prin
cipe responsables des voies
de fait commis par des
tiers.
Toutefois,
si un ser
vice de gardiennage est ex
pressément
stipulé dans le
contrat de location ou le
règlement de copropriété
et si une faute dans la sur
veillance a favorisé le vol ,
la responsabilité de l'em
ployeur peut être retenue .
Ainsi , un
bailleur a été
condamné
à la suite d'un
cambriolage qui s'apparen
tait
à un véritable déména
gement
et qui aurait donc
dû attirer l'attention du gar
dien.
En revanche, les juges
ont débouté la victime d'un
vol qui n'avait pas pu prou
ver que
les voleurs s'étaient
introduits dans
l'appar
tement en l'absence du
concierge .
Article 1384, alinéa .s idu co~~civil : posés dans les fonctions auxquelles ils
sont employés.
»
« Les maîtres sont solidairement respon sables du dommage causé par leurs pré-.
»
↓↓↓ APERÇU DU DOCUMENT ↓↓↓
Liens utiles
- prestation compensatoire, DROIT : condamnation qui peut être mise à la charge d'un époux et au profit de l'autre dans le cas d'un divorce par consentement mutuel ou pour faute.
- glucagon 1 PRÉSENTATION glucagon, hormone responsable de l'augmentation du taux de glucose sanguin, et utilisée, en tant que médicament, dans les cas d'hypoglycémies dues à un traitement médical surdosé en insuline.
- Garde d'enfants : qui est responsable en cas d'accident ?
- « Les ministres sont solidairement responsables devant les chambres de la politique générale du Gouvernement, et individuellement de leurs actes personnels. Le Président de la République n'est responsable que dans le cas de haute trahison » (Article 6 de la loi Constitutionnelle du 25 février relative à l'organisation des pouvoirs publics)
- « Les ministres sont solidairement responsables devant les chambres de la politique générale du Gouvernement, et individuellement de leurs actes personnels. Le Président de la République n’est responsable que dans le cas de haute trahison » (Article 6 de la loi Constitutionnelle du 25 février relative à l'organisation des pouvoirs publics)