En quoi consiste le faux témoignage ?
Publié le 17/10/2012
Extrait du document
«
solution est identique, à
l'exception du faux témoi
gnage commis au cours
d'une enquête :
il devient
alors irrévocable dès la
clôture du procès-verbal.
• Un témoignage pré
judiciable et dolosif:
Seul doit être retenu le
faux témoignage de na
ture à influencer les juges
et susceptible de causer
un préjudice,
contre l'ac
cusé ou en sa faveur .
Il ne suffit pas qu'un men- songe
puisse causer
un
préjudice.
Il faut, en plus,
qu'il
ait été commis dans
une intention
volontaire
ment néfaste.
Tout témoi
gnage mensonger, commis
de mauvaise foi,
quel que
soit
le mobile à l'origine du
mensonge, est
punissable,
sans qu'aucune considéra
tion personnelle puisse
entrer
en ligne de compte .
• Quelle est la sanc
tion ?
Le faux témoignage
en matière
civile, adminis-
LA LOI ET VOUS
trative ou correctionnelle
est passible d'un empri
sonnement de 2 à 5 ans et
d'une amende de 500 à
20 000 F.
En matière cri
minelle,
la peine peut être
une
réclusion criminelle de
5
à 10 ans.
Celui qui, au
cours d'une procédure en
toute matière, aura tenté
de
déterminer autrui à
faire un témoignage ou
une attestation menson
gère est passible d'un em
prisonnement de 1 à 3 ans .
Article 361 du êôdè pénaî: · Article 362 :.
»
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