En quoi consiste l'obligation d'entretien du bailleur ?

« A noter: il y a cas fortuit lorsque la destruction est survenue à la suite d'un événement extérieur sou­ dain et imprévisible .

• Les réparations lo­ catives : Le locataire doit exécuter les réparations locatives, et cette obliga­ tion constitue une seconde limite à l'obligation d'entre­ tien du bailleur .

Mais le locataire n'a pas à assu­ mer les réparations occa­ sionnées par la vétusté ou la force majeure.

Il appar­ tient donc au bailleur de prendre à sa charge les réparations telles que le mauvais état de la chemi­ née ou le non-fonction­ nement des persiennes lorsque ces équipements sont vétustes.

• Les sanctions : Lors­ que le bailleur n'exécute pas son obligation d'entre­ tien, le locataire dispose de plusieurs sanctions : - il peut demander au bailleur des dommages et intérêts.

Cette indemnité peut prendre la forme d'une restitution d'une par­ tie des loyers perçus ou d'une réduction de loyer ; - il peut demander au tri­ bunal de condamner le bailleur à faire exécuter les travaux dans un certain délai .

Il peut aussi se faire autoriser par le juge à réa­ liser lui-même les travaux aux frais du bailleur .

En cas d'urgence, le locataire peut entamer une procédure de référé ou d'injonction de payer.

Les travaux ur­ gents devront être rem­ boursés par le bailleur.

S'il refuse, le locataire pourra en déduire le prix sur LA LOI ET VOUS le montant de son loyer ; -dans certains cas, le loca­ taire peut s'adresser au tri­ bunal pour demander la résolution du bail.

Le tribu­ nal appréciera si le préju­ dice subi par le locataire est assez grave pour justi­ fier cette décision.

Attention : le bailleur est responsable des dom­ mages qui pourraient sur­ venir au locataire du fait de l'absence de réparation du logement ou de l'im­ meuble.

La jurisprudence a retenu cette responsabilité dans les cas suivants : ef­ fondrement d'une ter­ rasse, chute d'un plancher, accident d'ascenseur, as­ phyxie du locataire résul­ tant de l'accumulation d'oxyde de carbone du fait de l'absence des ventila­ tions indispensables.

Article 1755 du Code Civil: ti v es n'est à la charge du locataire quand elles ne sont occasionnées que par la vé­ tusté ou la force majeure .

>> « Aucune des réparations réputées loca-. »