En quoi consistent les formalités de publicité foncière ?

« entachées de causes de nullité ou de rescision, ou constatant l'accomplisse­ ment d'une condition sus­ pensive ; - les actes constatant la résolution, la révocation, l'annulation ou la rescision d'une convention ; - les actes interrompant la prescription acquisitive ; - les règlements de co­ propriété .

• Forme : Les actes as­ sujettis à la formalité de la publicité foncière doi­ vent être pris en la forme authentique (c'est -à-dire dressés par un officier pu­ blic ou le représentant d'une administration).

Les actes sous seing privé doi­ vent.

pour la publicité fon­ cière, être déposés au rang des minutes d'un notaire .

Les formalités de l'enre­ gistrement et de la pu­ blicité foncière sont ré­ unies, pour la plupart des actes faisant l'objet d'une publication, au fichier im­ mobilier .

Le bureau com­ pétent pour la publication est celui du lieu de si­ tuation des immeubles.

La publication doit être faite dans un délai de 2 mois en cas de formalité fu­ sionnée.

Le délai est de 1 mois pour les actes sou­ mis volontairement à la publicité.

Dans les autres LA LOI ET VOUS cas, les délais sont spéci­ fiques aux actes.

• Droits applicables : Les actes qui relèvent de la formalité fusionnée sup­ portent la taxe de publi­ cité foncière de 0,60 %.

Dans ce cas, les droits d'enregistrement ne sont pas exigibles .

S'ils sont sou­ mis facultativement à la formalité, ils sont enre­ gistrés à la recette des im­ pôts ou au bureau des hypothèques.

Lorsque la formalité fu­ sionnée est exclue, la taxe de publicité foncière est due lors de la publication au bureau des hypo­ thèques.

Article 655 du Code général des impôts:. »