A quoi sert le fichier des incidents de paiement ?
Publié le 29/09/2012
Extrait du document
Vous avez éprouvé des difficultés de paiement pour rembourser un crédit que vous aviez souscrit. Êtes-vous certain de ne pas être fiché ? Le fichier des incidents de paiement existe depuis le 1er décembre 1990. Ce fichier national recense des informations sur les particuliers ayant eu un problème caractérisé de paiement....
«
Enfin, pour tous les types
de crédit, représente un
incident
tout défaut de
paiement lorsque la
banque a engagé une pro
cédure judiciaire
pour se
faire payer ou a prononcé
la déchéance du terme
après mise en demeure
restée
sans effet.
• Qui détient le fi.
chier ? C'est la Banque
de
France qui gère le fi
chier
et qui est seule ha
bilitée à centraliser
les in-
Article 23 de la loi dJI 31 décembre 1989 : formations
recensées .
Mais
elle n'est pas tenue au se
cret
professionnel envers
les établissements de cré
dit.
Toutefois,
il est inter
dit à ces mêmes établis
sements ainsi qu'à la
Banque de France de re
mettre à quiconque copie
des informations conte
nues dans le fichier, même
à
l'intéressé.
• Pouvez-vous inter
venir 1 Les personnes
fichées
ont le droit d'ac -
LA LOI ET VOUS
céder sur place aux in
formations nominatives
les concernant et éven
tuellement de les recti
fier, de les mettre
à jour ou de les effacer
lorsqu'elles sont erronées.
A noter : les informations
ne sont conservées que
pendant 3
ans à compte r
de l'enregistrement de
l'in
cident par la Banque de
France .
Elles sont radié es
dès le paiement intégral
des sommes dues..
»
↓↓↓ APERÇU DU DOCUMENT ↓↓↓
Liens utiles
- Comment régulariser les incidents de paiement ?
- «Titre», En vertu de l'article 12 du règlement relatif au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, homologué par arrêté du 11 mai 1990, je vous prie de bien vouloir m'indiquer si je figure dans ce fichier.
- la mise en scène sert-elle le propos de l'artiste ?
- FICHIER PARISIEN Henry de Montherlant (résumé)
- L'emploi des temps (On se sert de l'exercice sur le petit bonhomme) Formes erronées : Formes justes : Viver : Imparfait ou P.