A quoi sert l'origine de propriété ?

« publiques (secteur sauve­ gardé, périmètre sensible, zone frappée d'alignement arrêté de péril ou d'insalu­ brité . ..

) et indiquer la renon­ ciation de la commune à son droit de préemption urbain.

Tous ces documents doi­ vent figurer dans l'acte authentique de vente .

• Les conséquences du titre de propriété : Par ce titre, l'acquéreur est pré­ venu des conditions dans lequel il acquiert le bien.

Il accepte de prendre le bien en l'état où il se trouve à ce jour, sans pouvoir exer-cer quelque recours ou péti ­ tion que ce soit contre le vendeur pour cause soit de mitoyenneté, de défaut d'ali­ gnement de mauvais état des bâtiments du sol et du sous-sol ...

soit encore d'erreur dans la contenance, toute différence entre cette conte­ nance et celle réelle,même e x cédant un vingtième , devant faire le profrt ou la perte de l'acquéreur.

L'acquéreur accepte éga­ lement de souffrir des ser­ v itudes passives, y compris toutes les servitudes publi­ ques.

prescriptions d'urba­ nisme ou aménagement communal, sans recou r s contre le vendeur .

Enfin , l'acquéreur doit s'engager à ce que le vendeur ne soit jamais ni inqu iété ni recher­ ché pour l'exécutio n ou la résiliation d'abonnements traités par le vendeur ou les précédents propriétaires en matière de services des eaux, gaz, éléctricité ...

et d'en payer les redevances à partir du jour fi x é pou r l'entrée en jouissance.

Sans oublier de s'acquitter des impôts et taxes et assu­ rances du bien à compter du jour de l'entrée e n jouis­ sance.. »