A quoi sert le registre spécial obligatoire ?

« -dates des récépissés déli­ vrés par les préfectures ou les sous-préfectures lors du dépôt des déclarations modificatives.

• Sa valeur juridique : Le registre spécial consti­ tue ce que l'on appelle « un acte sous seing privé » c'est-à-dire que son contenu fait foi jusqu'à ce que quelqu'un apporte la preuve que, ledrt: contenu, est faux.

Plus un registre sera tenu avec diligence et soin, moins il encourra la suspicion.

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_ • Les sanctions en cas d'irrégularité : Les irrégularités sanctionnables sont de plusieurs ordres : -absence d'ouverture du registre; - retranscription incom­ plète; -absence de retranscrip­ tion des mentions obliga­ toires.

Deux types de sanctions sont possibles : -très rarement, la dissolu­ tion de l'association ; elle est prononcée par le tri­ bunal de grande instance LA LOI ET VOUS sur requête, soit du Minis­ tère public, sort: de tout indi­ vidu (membre de l'asso­ ciation ou tiers) y ayant intérêt) .

Le tribunal de grande instance n'est jamais tenu de satisfaire une telle requête; - plus fréquemment, une amende, d'ailleurs assez lourde puisqu'elle est de IOOOOF; -enfin, pour les associa­ tions subventionnées par l'État, la suppression ou la suspension de la sub­ vention.

Rép~ Min: ~o 9854;l()AN' Q!R, P· 4~~ .

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