Le rapport entre le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif

« constitutionnel.

Ainsi, si le Conseil constitutionnel est aujourd'hui un défenseur efficace des libertés fondamentales,il a été originellement conçu comme un organe capable de s'opposer, en cas de besoin, aux tentatives du législateurd'empiéter sur le pouvoir exécutif.

Aussi, selon l'article 41 de la Constitution, le Gouvernement peut, pendant ladiscussion parlementaire, opposer l'irrecevabilité à tout amendement ou à toute proposition de loi qui concernerait ledomaine exécutif.

Depuis la révision constitutionnelle de juillet 2008, cette possibilité est également ouverte auprésident de l'assemblée saisie.

Enfin, en vertu de l'article 37 de la Constitution, le Gouvernement peut saisir leConseil constitutionnel pour que celui-ci l'autorise à modifier par décret une loi qui serait intervenue dans unematière de nature exécutive.

On peut largement remarquer qu'un nombre important de points de la constitution fontréférence aux pouvoirs exécutifs et législatifs.

Cependant, beaucoup de modifications ont été apportées à cetteconstitution depuis sa création en 1958.En effet, on peut remarquer que les bilan des pouvoirs est atténué au fil des années, ce qui crée quelques distancesentre le Président et le Parlement.

En effet, même s'il dispose aujourd'hui d'un domaine autonome, le pouvoirexécutif demeure subordonné.

Ainsi, les normes exécutives (au premier rang desquelles figurent les décrets) doiventtoujours respecter les lois.

Toute personne intéressée peut d'ailleurs faire sanctionner un décret non conforme à laloi en saisissant le juge administratif.

Surtout, la pratique juridique a conduit à limiter considérablement le poids dupouvoir exécutif.

Ainsi, le Conseil constitutionnel, contrairement à ce qu'indique la lettre du texte constitutionnel,n'a pas fait respecter la distinction entre les matières pour lesquelles la loi fixe les règles (dans le détail) et lesmatières pour lesquelles la loi ne doit fixer que les principes fondamentaux.

Il a accepté que le législateur interviennedans le détail dans toutes les matières énumérées à l'article 34 de la Constitution.

De même, certaines notionscontenues dans cet article, et donnant donc compétence au législateur pour intervenir, ont été interprétées demanière très libérale par le Conseil constitutionnel et par le Conseil d'Etat.

Ainsi, l'article 34 énonce que "la loi fixe lesrègles concernant la création de catégories d'établissements publics".

Or, il a été considéré que la Régie autonomedes transports parisiens (RATP) constituait à elle seule une catégorie d'établissement public ; sa création a doncfait l'objet d'une loi et non d'un règlement.

Enfin, le Conseil constitutionnel n'a pas systématiquement sanctionné lesempiètements législatifs sur le domaine exécutif.

Il a en effet considéré qu'une loi empiétant sur ce domaine n'étaitpas de ce seul fait inconstitutionnelle dès lors que, pendant la discussion parlementaire, le gouvernement avait eu lafaculté d'opposer l'irrecevabilité (notamment le 30 juillet 1982 avec la décision du "Blocage des prix et salaires").Ainsi, si la Constitution de la Ve République a introduit une grande nouveauté dans l'ordre juridique français dans lesrapports entre pouvoir législatif et pouvoir exécutif, celle-ci n'a pas eu la portée que l'on pouvait escompter en1958.

On peut remarquer que la constitution de la Ve République lie étroitement les pouvoirs exécutifs et législatifsbien que quelques évolutions et modifications de cette constitution tendent à éloigner ces deux pouvoirs. Dans une seconde partie, nous allons étudier les liens indéniables entre ces deux pouvoirs.

Nous allons tout d'aborddébuter par dissocier les liens des pouvoirs exécutifs et législatifs sous la IIIe et sous la Ve République.

En effet,sous la IIIe République, on remarque que la Chambre des députés peut être dissoute par le président de laRépublique, après avis conforme du Sénat, faculté qui ne sera utilisée qu'une seule fois en 1877.

La sessionparlementaire peut être close, après cinq mois, par l'Exécutif.

Les lois constitutionnelles de 1875 avaient conçu lesinstitutions autour de l'idée d'équilibre : quasi-égalité des pouvoirs entre les deux chambres pour le pouvoir législatif,prérogatives larges pour le président de la République, absence de chef du Gouvernement mentionné dans laConstitution.

Cependant, les incertitudes des premières années du régime aboutissent rapidement (dès 1879) à faireémerger un nouvel acteur fort, le président du Conseil, et à voir décliner le rôle du Chef de l'État.

Cet avantage dupouvoir exécutif sur le pouvoir législatif entraine un lien de supériorité d'un pouvoir sur l'autre.

De plus, la IVeRépublique a été un échec notamment dû au fait de la non maitrise de la décolonisation.

Le 1er juin 1958, le généralde Gaulle est investi président du conseil par la majorité de la chambre, à partir de là, De Gaulle va obtenir le votede la loi du 3 Juin 1958 qui confie au gouvernement du Général De Gaulle d'élaborer un projet de constitution donc ildoit élaborer un nouveau texte constitutionnel mais avec un certain nombre de conditions.

Le gouvernement qui a latâche d'élaborer la nouvelle constitution doit respecter 4 principes fondamentaux dont notamment la séparation despouvoirs entre l'exécutif et le législatif ou encore que le gouvernement doit être responsable devant le Parlement.On peut remarquer que dans la IIIe République, le pouvoir législatif avait un ascendant sur le pouvoir exécutif maisque cette théorie tend à s'inverser dans la Ve République.

Les liens entre le gouvernement et le parlement sontdonc bien réels en France.Enfin, nous allons étudier les liens existants entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif à l'étranger.

Toutd'abord, aux Etats Unis on remarque que la nature présidentielle du système politique exclut la responsabilitépolitique du Président et de son équipe devant le Congrès mais, le Sénat doit approuver les nominations importantes: les Secrétaires d'État, les juges fédéraux, les ambassadeurs et les hauts fonctionnaires.

Le Congrès peut, enoutre, engager contre le Président des États-Unis une procédure d'impeachment.

La procédure budgétaire assure auCongrès une véritable indépendance vis-à-vis de l'exécutif.

Le Parlement détermine le niveau des recettes ainsi quel'octroi des crédits.

On en déduit donc que l'exécutif et le législatif ont des pouvoirs l'un envers l'autre et ont toutintérêt à s'allier.

Ensuite, des exemples plus anciens ont pour but de démontrer que les pouvoirs exécutifs etlégislatifs peuvent être confondus, c'était le cas notamment le 30 Janvier 1933, lorsqu'Hitler est élu chancelier, il esttoujours à la tête du Parlement et un an plus tard il occupe le rôle de Président et obtient les pleins pouvoirs.

Ce fûtle cas aussi en URSS avec Staline en 1927 ou en Italie avec Mussolini en 1924.

Enfin, le système britannique est luidifférent car rien ne se fait sans le consentement de la reine, elle détient les trois pouvoirs donc officiellement elledirige l'exécutif et le législatif, c'est une monarchie absolue mais le fait est qu'elle n'est plus en mesure de dirigertout le royaume donc ses pouvoirs sont redistribués notamment le pouvoir exécutif qui appartient désormais aupremier ministre. Pour conclure, nous dirons que le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif sont deux des trois pouvoirs présents dans. »