Le ravalement est-il obligatoire ?
Publié le 29/07/2012
Extrait du document
Les copropriétaires sont tenus de ravaler régulièrement la façade de leur immeuble. C'est l'autorité municipale qui définit les dates et les conditions de ces travaux.
«
dans les 6 mois qui sui
vent l'injonction de réali
ser le ravalement les tra
vaux n'ont pas commencé,
la municipalité peut édic
ter un nou vel arrêté .
Lor sque les travau x ne
sont
pas terminés dans le
délai de 1 an, une som
mation de
les achever
dans un bref délai sera
adressée aux propriétaires
ou
au syndic.
• La décision de la co
propriété :
Les dépenses
concernant le ravalement
constituent des charges
communes
générales de
l'immeuble .
La majorité re
quise dépend de la nature
des travaux, mais aussi des
Article L.
132-4 du Code
circonstances ayant conduit
à les engager :
-
s'il s'agit d'un ravalement
obligatoire, il faut que la
majorité absolue des
copropriétaires soit réu
nie (majorité de l'article 25)
pour que la décision soit
prise;
-
s'il s'agit d'un ravalement
indispensable
parce que
l'immeuble est en mau
vais état la majorité simple
(majorité de l'article 24)
suffit car
le ravalement
est ici ass imilé à des tra
vaux d'entretien
;
-si le ravalement n'est ni
nécessaire ni obligatoire,
il s'agit d'une simple amé
lioration de l'immeuble, et
LA LOI ET VOUS
la double majorité (ma
jorité de
l'article 26) est
requise.
L'as semblée gé
nérale décidera des mo
dalités et de la répartition
des charges entre les dif
férents propriétaires .
A noter : les coproprié
taires ont souvent inté
rêt
à faire procéder à un
ravalement avant que
l'opération ne devienne
urgente .
Ils peuvent ainsi
prendre le temps de sé
lectionner les entreprises
qui seront chargées de
l'opération .
Quant aux
dépenses concernant
les
travaux, elles pourront
être mieux étalées dans le
temps.
de l'habitation et de la construction:
qu'il prévoit , le maire peut prendre un arrêté en vue des les prescrire.
L 'arrêté visé à l'alinéa ci-dessus est notifié au propriétaire avec sommation d'avoir à
effectuer les travaux dans un délai qu'il dé termine et qui ne peut excéder un an.
,,
«
Si dans les six mois de l
' injonction qui lui est faite en applicatio n de l'article L.
132-1 , le propriétaire n'a pas entrepris les travaux.
»
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