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Le ravalement est-il obligatoire ?

Publié le 29/07/2012

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Les copropriétaires sont tenus de ravaler régulièrement la façade de leur immeuble. C'est l'autorité municipale qui définit les dates et les conditions de ces travaux.

« dans les 6 mois qui sui­ vent l'injonction de réali­ ser le ravalement les tra­ vaux n'ont pas commencé, la municipalité peut édic­ ter un nou vel arrêté .

Lor sque les travau x ne sont pas terminés dans le délai de 1 an, une som­ mation de les achever dans un bref délai sera adressée aux propriétaires ou au syndic.

• La décision de la co­ propriété : Les dépenses concernant le ravalement constituent des charges communes générales de l'immeuble .

La majorité re­ quise dépend de la nature des travaux, mais aussi des Article L.

132-4 du Code circonstances ayant conduit à les engager : - s'il s'agit d'un ravalement obligatoire, il faut que la majorité absolue des copropriétaires soit réu­ nie (majorité de l'article 25) pour que la décision soit prise; - s'il s'agit d'un ravalement indispensable parce que l'immeuble est en mau­ vais état la majorité simple (majorité de l'article 24) suffit car le ravalement est ici ass imilé à des tra­ vaux d'entretien ; -si le ravalement n'est ni nécessaire ni obligatoire, il s'agit d'une simple amé­ lioration de l'immeuble, et LA LOI ET VOUS la double majorité (ma­ jorité de l'article 26) est requise.

L'as semblée gé­ nérale décidera des mo­ dalités et de la répartition des charges entre les dif­ férents propriétaires .

A noter : les coproprié­ taires ont souvent inté­ rêt à faire procéder à un ravalement avant que l'opération ne devienne urgente .

Ils peuvent ainsi prendre le temps de sé­ lectionner les entreprises qui seront chargées de l'opération .

Quant aux dépenses concernant les travaux, elles pourront être mieux étalées dans le temps.

de l'habitation et de la construction: qu'il prévoit , le maire peut prendre un arrêté en vue des les prescrire.

L 'arrêté visé à l'alinéa ci-dessus est notifié au propriétaire avec sommation d'avoir à effectuer les travaux dans un délai qu'il dé­ termine et qui ne peut excéder un an.

,, « Si dans les six mois de l ' injonction qui lui est faite en applicatio n de l'article L.

132-1 , le propriétaire n'a pas entrepris les travaux. »

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