Qu'est-ce qu'une récompense ?

« une dette qui pourtant ne pesait pas sur elle.

Un époux peut aussi être tenu de récompenser la communauté lorsque celle­ ci a assumé des dépenses relatives à des biens propres.

Il en est ainsi, par exemple, de toutes les dépenses de réparation, de conseNation ou d'amélioration des biens d'un époux .

Récompense est due aussi en cas de parti­ cipation de la communauté à l'acquisition d'un bien propre ou au rembourse ­ ment de l'emprunt ayant Article 1433 alinéasJ:et 2 .

ê aîrCode civil: .

, ,, ,,, ·· permis l'acquisition .

Il en est de même encore chaque fois qu'un époux fait une donation en deniers ou en biens communs .

La récom­ pense est due pour moitié par chacun des époux lorsqu'ils sont tous deux donateurs.

• Cas de récompenses dues par la commu­ nauté à un patrimoine propre : Du fait de l'enche­ vêtrement des intérêts et de la règle de présomption d'acquêts (voir fiche sur ce point), il est fréquent que LA LOI ET VOUS la communauté s'enrichisse au détriment du patrimoine propre d'un époux.

Ainsi, le bien acquis avec des deniers communs sans respecter les formalités de remploi (voir fiche sur ce point) devient un bien commun , à charge de récompense par la commu­ nauté au patrimoine s'étant appauvri.

Il peut arriver aussi qu'un époux financièrement aisé accepte de payer une dette qu'il revient norma­ lement à la communauté d'assumer .

.·Article 1437 au Code civil : «La communauté doit récompense à l'époux propriétaire toutes les fois qu'elle a tiré profit de biens propres .

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