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Qu'est-ce que la récompense ?

Publié le 17/10/2012

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Qu'est-ce que la récompense ? La récompense est une indemnité due, au jour de la dissolution du régime matrimonial, par un époux à la communauté ou par la communauté à un époux. Quand y a-t-il lieu à récompense ? Durant le mariage, il n'existe aucune dette ni créance entre le patrimoine commun et les patrimoines propres des époux. Si un patrimoine paie la dette due par un autre, il pourra obtenir une récompense à la dissolution du régime. Les époux sont libres, en effet, de choisir quel patrimoine supporte telle ou telle dette durant le mariage. En outre, il arrive fréquemment qu'une dette engagée dans l'intérêt d'un patrimoine particulier soit exécutoire sur un autre patrimoine. Ainsi, un époux qui fait procéder à des travaux de réfection d'un imm...

« De chaque compte est extrait un solde de ré­ compense .

Les patrimoines sont alors réévalués en fonction.

• Calcul de la ré­ compense : Le pro­ blème le plus épineux est évidemment celui de l'éva­ luation des récompenses au coup par coup .

Il faut, tout d'abord, déterminer quelle somme a effecti­ vement été engagée.

La véritable difficulté réside ensuite dans la réévalua­ tion de cette somme.

Elle a, en effet.

pu être enga­ gée plusieurs années avant la dissolution du régime ; il serait injuste de s'en tenir à la valeur d'origine.

Le Code civil prévoit comme principe que la récompense sera égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le pro­ fit subsistant, c'est-à-dire l'enrichissement enregistré par le patrimoine tel qu'il apparaît au jour de la li­ quidation du régime.

Mais les hypothèses les plus fréquentes ne sont pas réglées de cette façon.

En effet : - si la dépense faite était nécessaire, la récompense sera au moins égale à la somme engagée à l'épo­ que.

Ainsi, si le bien perd en valeur avec le temps, la récompense ne suivra pas la dévaluation ; - si la dépense sert à ac­ quérir, améliorer ou conserver un bien, la ré- LA LOI ET VOUS ·~t1te ..

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compense ne pourra être inférieure au profit sub­ sistant Elle sera donc éva­ luée en fonction de la va­ leur actuelle du bien acquis ou amélioré, en fonction de sa valeur au jour de la revente s'il a été re­ vendu, ou même en fonc­ tion de la valeur actuelle du bien acheté à sa place ; - si la dépense remplit ces deux conditions, la ré­ compense sera égale à la plus forte des deux sommes.

Le patrimoine créancier ne subira donc aucune dévaluation et pro­ fitera éventuellement de la plus-value.

A chaque situation parti­ culière un calcul spécifique et parfois complexe doit donc être effectué.. »

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