Le recours pour excès de pouvoir

Le recours pour excès de pouvoir se définit comme un recours par lequel un requérant demande au juge administratif de contrôler la légalité d’une décision administrative et d’en prononcer l’annulation si elle est illégale.

Les conditions de recevabilité :

􀂙 Recevabilité tenant au requérant :

Pour être recevable, le recours pour excès de pouvoir doit émaner d’un requérant qui dispose de la capacité à agir et qui présente un intérêt à agir réel et suffisant.

La capacité à agir est l’aptitude à ester en justice. Elle suppose d’avoir la capacité juridique.

L’exigence d’un intérêt à agir suppose que le requérant ait un intérêt personnel à obtenir ce qu’il demande. Le juge administratif doit écarter un intérêt seulement futur (CE, 13 janvier 1992, Société NRJ) ou sans rapport avec la décision attaquée (CE, 13 mai 1996, ville de Limoges). L’intérêt peut être aussi collectif.