Qu'est-ce que la réforme de la « liste orange » ?

« vés ou d'annuaires télé­ matiques.

Toutefois, afin que les abonnés ne soient pas, par ce biais, sollicités par la suite, à des fins commer­ ciales, cette communica­ tion n'est possible que si l'éditeur de la publication ou le responsable du ser­ vice télématique s'engage à ne pas utiliser les infor­ mations nominatives figu­ rant sur ces listes à des fins autres que l'édition de listes d'utilisateurs.

• Quelle est l'origine de cette obligation ? Ce sont les juges de la cour d'appel de Paris qui sont à l'origine de cette modi­ fication réglementaire .

Pour motiver leur décision, les juges ont considéré qu'il existait une distorsion de concurrence entre France T élécom et les éditeurs d'annuaires indépendants: France T élécom abusant de sa position dominante en se réservant pour l'édi­ tion des annuaires pro­ fessionnels, l' information concernant les abonnés obtenue dans l'exercice de ses missions relatives au service public des télé­ communications et les seconds proposant à leur clientèle des annuaires moins complets du fait de l'absence des abonnés ins­ crits sur « liste orange » LA LOI ET VOUS (arrêt de la cour d'appel de Paris du 7 février 1994, Communication Media Ser­ vices cJ France T élécom ).

Considérant qu'une telle pratique conférait à l' opé­ rateur public le monopole de l'édition des annuaires professionnels, ce qui est contraire au Traité de Rome, ils ont donc fait injonction à France Télé­ com de fournir à l'éditeur de l'« Annuaire Soleil » les listes d'abonnés au télé­ phone pour les zones pré­ vues au contrat qui les lie, y compris ceux inscrits sur « liste orange ».

A la suite de cette décision, la régle­ mentation a été changée.

~:~~~~~ -·- :·,~· /i~i~:; fixe ou du télex peuvent demander, sans redevance supplémentaire, à ne pas figu­ rer sur les extraits des listes d'utilisa­ teurs, commercialisés par l'exploitant public.

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