Le Régime Représentatif Est-Il Démocratique?

 

Comparaison des modèles américains et européens.

 

Le modèle américain : la mise en œuvre du contrôle de constitutionnalité est laissée aux justiciables. Des lors le contrôle présente donc un caractère aléatoire et donc non automatique. Par ailleurs dans la mesure où la décision du juge vient constater l'inconstitutionnalité de la loi, celle-ci reste en vigueur et pourra s'appliquer pour le règlement d'autre litige. L'inconstitutionnalité d'une loi peut être déclarée par un juge et non par un autre. La cour suprême joue alors un rôle essentiel dans l'unification de la jurisprudence, lorsque celle-ci déclare une loi inconstitutionnelle, la loi reste virtuellement en vigueur mais dans les faits elle ne sera plus appliquée.

 

Le modèle européen :

Il favorise la sécurité juridique puisque la constitution d'une loi est contrôlée avant sa promulgation. Mais ce contrôle heurte frontalement les auteurs de la loi (pouvoir politique) puisque le procès est fait à la loi avant m qu'elle ait reçu la moindre application. Ce contrôle fait donc entrer le juge dans le jeu, dans le débat politique. La loi qui devient inattaquable après sa promulgation peut néanmoins révéler des complications dans sa confrontation avec le réel que le juge avant sont application n'avait pas relevées. Ce contrôle est lui aussi aléatoire dont la saisine du juge est facultative.

 

Certains Etats empruntent aux deux modèles, on parle alors de système mixte; c'est le cas notamment de l'Allemagne. La France en fin 2008 (23 juillet) s'est résolue à suivre cette loi en adoptant un nouveau mécanisme dit de la question prioritaire de la constitutionnalité dans l'article 61-1.Tout justiciable a l'occasion d'une instance en cours pourra soulever la question de constitution c a d pourra faire valoir que la loi qui commande l'issu du litige comporte des contradictions aux droits et libertés que la constitution garantit. Il appartiendra au juge devant lequel cette question sera posée de la renvoyer au juge suprême qui s'il l'estime sérieuse, la renverra au conseil constitutionnel. C'est une révolution juridique parce que désormais tout justiciable en France pourra contester la constitutionnalité d'une loi aux droits et libertés constitutionnelles.

 

Les modèles euro et américains de justice constitutionnelle organisent la protection juridique de la constitution mais il existe aussi des moyens politiques qui peuvent être mis en œuvre pour protéger la constitution au sens large : exécutif (armée police), parlementaire mais également les citoyens par leur droit imprescriptible de résistance à l'oppression.

 

Chapitre 4 : LA DEMOCRATIE

 

Démocratie signifie littéralement le gouvernement du peuple par lui même et sous cet angle elle est une utopie, un idéal. « Un gouvernement si parfait ne convient pas à des hommes « J-J Rousseau.

Négativement système politique dans lequel ni un individu, ni un groupe ne s'attribue. Le pouvoir appartient à tous ceux qui l’exercent soit directement soit par ses représentants qu'il désigne et peut révoquer par la voie d'élections libres et périodiques. A l'analyse la démocratie est a l'échelle mondiale un régime minoritaire : «Il existe peut être une trentaine de démocraties à travers le monde « P. Ardan.

 

Distinction entre la démocratie et les autres régimes

 

La distinction ancienne qui remonte a l'antiquité et qui a servi jusqu'au 19 prenait en considération 3 sortes de régimes :

    ● La monarchie : gouvernement d'un seul : le roi. Gouvernement dans lequel celui qui gouverne est désigné par l'hérédité et de ce point de vue elle s'oppose à la république

    ● l'oligarchie est le gouvernement de quelques uns, d'une élite, des nobles (étymologiquement : gouvernement des meilleurs.)

    ● la démocratie : gouvernement de tous, du peuple.

 

Cette distinction n'est plus utile puisque actuellement il est devenu impossible qu'un monarque seul exerce la totalité du pouvoir de même qu'il est impossible que le peuple puisse gouverner au sens propre. Littéralement on ne trouve que des oligarchies qui déforment la démocratie que l'on dénonce par exemple sous le nom de bureaucratie, ou encore l'anarchie (E.N.A. dénonciation par le sociologue Bourdeau). De nouvelles classifications ont donc été employées pour parler des différentes formes de gouvernement qui sont principalement la démocratie et la dictature.

Au sens contemporain, la démocratie est dite occidentale c a d  pluraliste et libérale. Il est habituel de présenter la dictature comme l'antithèse de la démocratie sauf qu'il en existe plusieurs variétés : autoritaire, totalitaire (en ce moment en Corée du nord) on distingue encore les dictatures d'un homme aux dictatures d'un parti (khmer rouge). Mais la démocratie peut enfanter la dictature (Hitler). Cependant les dictatures se font surtout par la privation même limitée des libertés.

 

Section 1 : la démocratie libérale

C a d le modèle politique occidental. Depuis la chute du régime communiste ce modèle semble s'imposer comme le modèle universel. En réaction a ce model la doctrine marxiste avait prétendue créer une démocratie populaire non pas organisée autour d'un principe de liberté mais d'égalité; or cette quête de l'égalité écarte voir sacrifie la liberté politique. Un seul parti, un régime de parti unique que l'on qualifiait de « parti-état «.Dans la société bourgeoise l'homme est aliéné et il ne peut comprendre cette démocratie marxiste que s'il s'intègre a la collectivité dans laquelle l'individu s'efface. La liberté et la primauté de l'individu est primordiale dans la démocratie occidentale, la protection des libertés, le pluralisme politique est essentiel dans cette démocratie

 

   I. la protection des libertés :

Le degré de démocratie se mesure a l'attachement a ses liberté du citoyen. Dans l'idéo libérale, l'individu est au centre de la société il en fait parti mais ne lui appartient pas. L'individu ne s'efface pas devant la société. La liberté est considérée comme la vertu primordiale, cardinale de cette démocratie (déclaration des droits de l'H. de 1989 article 5). En somme tous ce qui n'est pas interdit est permis (et non l'inverse). Pour autant, la liberté ne peut en aucune façon, être une valeur absolue (article 4 de la même déclaration parle de la liberté comme de la permission de faire ce que l'on veut dans la limite de l'atteinte à autrui) La liberté s'arrête donc là où commence celle des autres.

 

A. le pluralisme politique :

Il n'existe de choix pour le peuple que s'il n'existe plusieurs partis. Il faut pour cela que toutes les opinions puissent s'exprimer. De ce point de vue, la liberté de la presses, la liberté de la communication audio-visuelle sont essentielles tout comme devrait l'être l'instruction des citoyens. Si toutes les opinions doivent pouvoir s'exprimer alors la démocratie doit postuler l'opposition. L'alternance c'est le changement de l'équipe au pouvoir par les électeurs qui doivent pouvoir non seulement choisir mais révoquer le pouvoir en place. Étymologiquement dans une démocratie, le peuple est souverain, cela signifie donc qu'il est investi du pouvoir suprême de commander et de contraindre. Mais comment justifier cette idée qui n'a rien d'automatique? Les théories dites théocratique jusqu'à la fin du 18 prenait pour principe l'investiture du pouvoir par dieu.

 

Section 2 : le titulaire de la souveraineté

Initialement on utilisait indifférence la conception de souveraineté nationale et de souveraineté populaire. L'article 3 de la constitution française déclare ainsi « la souveraineté nationale appartient au peuple « formule qui tend de concilier ces deux concept°

        I La souveraineté populaire :

J-J Rousseau dans le contrat social : « la souveraineté réside d'une façon directe dans l'universalité des citoyens. « C a d que la souveraineté appartient au peuple et donc a tous les citoyens entre lesquels la souveraineté est partagée, fractionnée. Chaque citoyen est détenteur à part égale d'une parcelle de souveraineté.

Conséquences : 1° c'est alors de l'addition des volontés de chaque citoyen que procède la volonté générale. Donc il faudrait consulter chaque citoyen pour chaque décision à prendre. La souveraineté doit s'exercer personnellement. Le peuple se gouverne par lui même directement. Donc la souveraineté populaire exclut le régime représentatif dans lequel le peuple délègue ses pouvoirs a des représentants et postule une démocratie directe. Toute loi que le peuple n'a pas ratifiée est nulle ce n'est pas une loi. 2° pour des raisons pratiques évidentes .Le peuple est obligé de désigner des délégués que Rousseau appelait des commissaires : agents auquel le peuple délègue des pouvoir pour des raisons déterminés. Les délégués devront donc agir selon la volonté de leurs électeurs, leur mandat est impératif, ils sont des commis. 3° le suffrage c a d le droit de chaque citoyen de faire connaître sa volonté, est nécessairement universel et ne peut être supprimé.

  II. La souveraineté nationale

Cette théorie reprise par l'abbé Sieyes. Article de la déclaration de 1989 « Le principe de toute souveraineté réside dans la nation, nul individu ne peut exercer d'autorité qui n'en émane expressément «.Mais si la souveraineté appartient au peuple selon Sieyes, elle lui appartient en temps qu'ensemble. Le peuple, c'est la nation, une personne morale distincte des individus qui la compose. Et c'est donc à cette personne morale qu'appartient cette souveraineté. Cette théorie conduit a des résultats tout a fait différents de celle de la souveraineté populaire.

Conséquences : 1° la souveraineté est une et indivisible, il y a un seul souverain : ma nation. Et donc en temps qu'être indivisible, la nation n'a qu'une seule volonté. Puisqu'il n'y a qu'une seule volonté, la nation peut donc déléguer sa souveraineté mais elle doit la déléguer toute entière puisqu'elle est indivisible. 2° la nation est en réalité obligée de déléguer sa souveraineté car elle est une personne morale elle doit donc déléguer l'exercice de sa souveraineté à des personnes physiques qui parlent et agissent en sont nom. La souveraineté nationale implique donc un régime représentatif. 3° les représentants de la nation parce que justement ils la représentent, doivent être désignés par la nation elle même. La fonction des électeurs est de désigné les organes habilités à parler et agir au nom de la nation. C'est donc moins un droit qu'une fonction. Cette fonction fait donc appel a un suffrage élitiste. Mais alors cela signifie qu'il n'y a pas de lien direct entre les électeurs et les représentants puisque la souveraineté appartient à la personne morale de la nation. Et donc dès lors, cela veut dire que les représentants ne sont pas soumis a un mandat impératif mais représentatif.

Ces théories ont voulu justifier le passage d'une souveraineté royale à une souveraineté du peuple. Cependant ces 2 théories emportent des conséquences sensiblement différentes sur la participation du peuple.

 

Section 3 : les modes d'exercice de la souveraineté

On distingue trois mode d'exercice de la souveraineté : la démocratie directe, la démocratie représentative et enfin la démocratie semi directe. Ces 2premiers mode sont le produit nécessaire des théories de la souveraineté populaire et de la souveraineté nationale.

 

I. L'idéal démocratique : le gouvernement direct

La démocratie est un idéal c a d qu'elle incarne un type parfait, qui est a la fois irréalisé et irréalisable. Irréalisé car en définitive et pour paraphraser Rousseau, il n'a jamais existé de véritable démocratie. Mais irréalisable de part la dimension des états et la croissance de leurs activités. Le peuple en France a la fin du 18ème siècle était en majorité illettrés, mais au ce n'est plus tant les capacités intellectuelles des citoyens qui compte, mais le désintéressement de leur part au affaires de la cité (voir taux d'abstention par ex). La démocratie représentative est nécessaire.

 

II. La diffusion du régime représentatif : le gouvernement par délégation.

On oppose la démocratie directe à la démocratie représentative. Ce régime représentatif est né au Royaume Unis en 1865 avec la première réunion du parlement et s'est répandue en France à la fin du 18ème. Il est celui dans lequel la nation titulaire de la souveraineté, en délègue l'exercice à des représentants. Comme l'a dit Jean Gicquel « Au gouvernement du peuple par lui même, succède le gouvernement du peuple par ses représentants «. On pourrait justifier ce régime par le désintéressement du peuple pour les affaires de la cité mais aussi, par une réelle volonté de mettre le peuple a distance que l'on juge incapable de gouverner. Le pouvoir politique ne pourrait donc être exercer que par une minorité éclairée mais de ce point de vu ce régime représentatif est-il bien démocratique? Le caractère démocratique vient du fait de l'origine de l'investiture des représentants qui résulte de leur élection par le peuple qu'il peut aussi révoquer au renouvellement de leur mandat.

C'est la théorie de la représentation qui selon Carré de Malberg « n'est pas la volonté du peuple qui détermine celle de ses représentants, c'est au contraire le peuple qui fait sienne par avance les volontés que ces représentants viendraient à énoncer «. Mais ces représentants libres de leurs décisions et qui ne peuvent être révoqués tout au long de la durée de leur mandat, ont fini par confisquer la souveraineté même. Lorsque l'on parle de la souveraineté parlementaire on parle du mouvement par lequel les parlementaires se sont comportés comme les propriétaires de la souveraineté. Le régime représentatif dépossède le peuple de sa souveraineté. Cette dérive avait été dénoncée par J-J Rousseau a propos du régime parlementaire anglais. Mais la légitimité du chef de l'État vient concurrencer et même supplanter celle du parlement. Le peuple ne peut en définitive ni guider ni infléchir les actions de ses représentants. La théorie de la représentation ne rend donc pas réellement compte de l'application de la démocratie représentative. Elle a été conceptualisée à une époque ou il n'existait pas de partis politique ou du moins, de grande formation politique structurée. Par ex : aujourd'hui, les électeurs eux même votent d'avantage pour un parti et non pour un individu (mis a par en France pour les élections présidentielle).

Des procédés on donc été imaginé pour associer directement le peuple a la gestion des affaires publiques

 

III. L'aménagement du régime représentatif : la démocratie semi directe.

Elle consiste à tempérer les effets du régime représentatif par l'introduction de mécanisme de démocratie directe. La dominante du régime reste cependant représentative mais le peuple est associé en une petite partie du moins à l'exercice du pouvoir en intervenant directement à certaines décisions. Cette démocratie semi directe s'efforce de réalisé la synthèse entre démocratie direct et démocratie représentative. Ce que résume l'article 3 de la constitution. Française : la souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants (représentative) et par la voie du référendum (directe).

Autres mécanisme que le référendum : 1° droit d'initiative conféré aux citoyens soit en matière constitutionnelle soit en matière législative. Ce droit s'exerce au moyen d'une pétition qui doit recueillir un nombre minimum de signataires alors les citoyens peuvent obliger le parlement à délibérer sur un texte déterminé. Ce droit a été acclimaté France et la constitution telle quelle a été révisée en 2008 dans son article 11 ne considère pas ce droit comme d'initiative populaire mais comme d'initiative minoritaire. 2° conférer aux citoyen, un droit de véto. Ils ont le droit de s'opposer à une loi votée par le parlement. Mais ici encore ce droit ne peut être revendiqué que par le biais d'une pétition. 3° et enfin les électeurs d'une circonscription peuvent révoquer leur élu sans attendre la fin de son mandat (c'est ce qu'on appel le « rappel «). Mais ici encore une pétition est nécessaire.

A coté existe le référendum qui existe aussi bien à l'échelle nationale qu'a l'échelle locale (depuis 2003). Cette technique référendaire consiste a soumettre un texte a l'approbation de l'ensemble des électeurs. Ces électeurs se prononcent par oui ou par non c a d pour ou contre sans aucun moyen de l'amender. En cas de réponse positive le texte est alors appliqué. Le référendum est souvent considéré comme la technique type de la démocratie semi directe dans la mesure où il propose au peuple de ratifier une loi. Le vote de la loi devient le fait du peuple lui même. Ce référendum est aussi une technique discutée car il comporterait le risque de prendre des allures plébiscitaires. En théorie, la confusion n'est pas envisageable,  mais ce glissement entre le référendum et plébiscite est pratiquement insensible. On peut considérer qu'il y a plébiscite lorsque la consultation organisation est destinée à assoir un pouvoir personnelle ou lorsque l'auteur de la question fait d'une réponse positive la condition de son maintient en fonction. Il faut relever une dérive actuelle de la technique référendaire lorsque le référendum se transforme en plébiscite non pas a l'initiative de l'auteur de la question, mais à l'initiative du peuple lui même (ex : référendum de 2005 a propos de la constitution européenne).