Règlement de la marque collective Approuvé. Article 2 : commentaire

« Pour les travailleurs a domicile, le travail confie est reconstitue en heures.

Le calcul s'effec- tue d'abord selon le sys- teme horaire et, a de- faut, en fonction du SMIC. Assurance-mater- nite : Les conditions d'ob- tention des droits sont les memes que celles des autres salariees. A noter : pour les in- demnites joumalieres, les droits sont accord& si les 200 h ont ete accomplies dans les 3 mois prece- dant soit la date de conception, soit le debut du cone de matemite. Artie.

let.311-3 du Code de la Sieurite sociale Accidents du travail : Pour les travailleurs a do- micile, la difficulte est de prouver que ('accident a bien eu lieu pendant que rinteresse etait au travail. L'employeur, averti au plus vite, fera une decla- ration dans les 48 h.

La caisse est habilitee a faire une enquete.

Mais, en at- tendant la decision defi- nitive, le travailleur est autorise a utiliser la feuille d'accidents de travail, quitte a rembourser ul- terieurement le trop- percu. MI Retraite comple- mentaire : Les tra- vailleurs a domicile coti- LA LOI ET VOUS meme s'ils possedent tout ou partie de l'outillage necessaire a leur travail et meme s'ils sont retribues en totalite ou en partie a l' aide de pourboires : I ° les travailleurs a domicile...

» « Sont notamment compris..., meme s' ils ne sont pas occupes dans l'etablissement de l'employeur ou du chef d'entreprise, sent comme les autres la caisse de retraite com- plementaire. Chomage : Deux regles specifiques ont ete mises en place par les ASSEDIC pour revalua- tion des droits a alloca- tions.

II nest pas neces- saire de justifier d'un licenciement mais seulement de totaliser 4 056 heures de travail au cours des 36 demiers mois pour le travailleur de 50 ans ou plus, ou a defaut, quel que soit son age, soit 2 028 heures au cours des 24 mois precedents, soit I014 heures dans les 12 mois precedents.. »