Remariage : quelles sont les règles à observer ?

« Le remariage est ainsi pos­ sible avant l'échéance des 300 jours si la femme pro­ duit un certificat établissant qu'elle n'est pas enceinte.

Il est possible en outre, d'obtenir une décision du Président du tribunal de grande instance autorisant un remariage plus rapide.

• Avantages acquis lors du divorce : Certains avan­ tages accordés par le juge à l'occasion du divorce peu­ vent prendre fin avec le remariage.

C'est le cas, essentiellement de la pen­ sion alimentaire versée en cas de divorce pour rup- ture de la vie commune.

Cette pension alimentaire cesse de plein droit d'être due si l'époux se remarie et même en cas de concu­ binage établi .

Il est question de la pension alimentaire versée à l'époux afin de sub­ venir à ses propres besoins et non de la pension ver­ sée à l'époux pour subve­ nir à ceux des enfants.

La solution n'est pas la même pour la prestation com­ pensatoire (versée à l'époux en cas de divorce pour faute, de divorce sur requête conjointe et de divorce sur demande acceptée) .

Dans LA LOI ET VOUS ce cas, en effet, l'époux doit établir que le maintien à sa charge de la prestation com­ pensatoire aurait pour lui des conséquences dune « excep­ tionnelle gravité ».

Le rema­ riage ne suffrt pas à caracté­ riser ces conséquences .

De même, lorsque le divorce est prononcé pour rupture de la vie commune, l'époux propriétaire du logement de la famille peut se voir imposer un bail au profrt de son ex-conjoint, mais ce bail prend fin, automatiquement, en cas de remariage (ou de concubinage notoire) du bénéficiaire.

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