Renoncer à une succession : quels sont les effets de la décision ?
Publié le 29/09/2012
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Dans certains cas, il est plus sage de renoncer purement et simplement à une succession plutôt que d'endosser les dettes du défunt. Même si la décision est difficile à prendre ... Pour un héritier, la conséquence principale de la renonciation à une succession est de lui faire perdre tout droit sur l'actif de la succession, mais aussi de le libérer de toute obligation sur le passif.
Forme de la renonciation : Tout héritier qui désire renoncer à une succession — c'est-à-dire refuser l'héritage plutôt que de recevoir globalement quelques biens mais aussi les lourdes dettes du défunt — doit se rendre au greff...
«
son vivant.
Ainsi, il est par
fois
plus intéressant de re
noncer à une donation
solvable pour conserver
l'objet du don plutôt que
d'avoir
à le rapporter à la
succession, si celui-ci dé
passe sa part successorale .
A l'égard des autres héri
tiers,
la renonciation en
traîne:
- soit
la dévolution de la
succession à l'ordre ou au
degré subséquent, si l'héri
tier était seul appelé au
premier rang ;
~Article 784 du Code civil :
-soit un accroissement
des parts
pour les héritiers
placés au même rang que
lui.
En tout état de cause, les
personnes qui reçoivent
les biens du renonçant les
reçoivent en vertu de la loi
et non en qualité d'ayants
cause du renonçant.
Ainsi,
peuvent
en bénéficier tous
les héritiers, vivants ou
morts,
entre le moment
de l'ouverture de la suc
cession
et la renonciation .
Dans
ce cas, ce sont leurs
LA LOI ET VOUS
Artil!le785:
propres héritiers qui béné
ficient de
la fraction de
part vacante.
• Changer d'avis : Au
tant l'acceptation d'une
succession est
irrévocable,
autant la renonciation est
rétractable.
L'héritier de
vient
alors acceptant,
comme s 'il n'avait jamais
renoncé.
Cette
faculté est ouverte à
condition, bien sûr, que la
succession n'ait pas été ac
ceptée entre-temps par
un autre héritier..
»
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