Les réparations locatives

« • La vétusté : L'article 1755 du Code civil prévoit que les réparations dues à la vétusté des lieux ou à la force majeure ne sont pas à la charge du locataire .

Par exemple, celui-ci ne devra pas remplacer une moquette usagée ou re­ faire des peintures qui étaient déjà défraîchies à son arrivée.

En cas de li­ tige, le tribunal apprécie au cas par cas la vétusté des installations ou équipe­ ments en cause.

• L'exécution des ré­ parations : Le locataire doit en principe effectuer les réparations à la fin du bail.

Toutefois, il pourra être contraint de les faire avant cette date si leur inexécution nuit à l'im­ meuble loué.

Le locataire peut réaliser les travaux lui-même ou faire appel à une entreprise .

Dans ce cas, il doit conserver les factures, qui lui serviront de preuve en cas de litige.

• La restitution du dépôt de garantie : Lorsque le locataire a rem­ pli toutes ses obligations et exécuté les réparations lo­ catives, le bailleur doit lui restituer le dépôt de ga­ rantie versé à l'entrée dans les lieux.

La restitution doit intervenir dans un délai maximum de 2 mois après LA LOI ET VOUS la remise des clés.

Si le lo­ cataire a laissé le logement en mauvais état, le bailleur pourra déduire du dépôt de garantie les sommes correspondant aux répa­ rations nécessaires.

Le montant du dépôt de ga­ rantie ne porte pas intérêt au profit du locataire.

Il ne doit pas faire l'objet d'une révision par le bailleur pendant la durée du bail ou à son renouvellement A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garan­ tie restant dû après arrêté des comptes produit inté­ rêt au taux légal au profit du locataire .

Article 7 de la loi du 6 juillet 1989, alinéa d: menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'état sauf si elles sont occa­ sionnées par la vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.

» ( le locataire est tenu). »