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Réservation d'un voyage organisé : quelles précautions ?

Publié le 29/07/2012

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Une loi récente du Il juillet 1992 est venue renforcer la protection des acheteurs de voyages et circuits à forfait. Un an après, elle est entrée en application en vertu d'un décret.

« -le nom ou la marque de l'agence de voyages.

Enfin.

l'agent doit remettre un formulaire de qualité en deux exemplaires, que le client pourra remplir à l'issue de son séjour.

Ce questionnaire est en fait une fiche d'apprécia­ tion destinée à faire connaître à l'agence les problèmes ou les dé­ faillances qui ont pu surve­ nir au cours du voyage.

• En cas d'annulation : Quelles que soient les rai­ sons pour lesquelles l'agence annule le voyage prévu , le client doit obligatoirement et immédiatement être remboursé de toutes les sommes préalablement ver­ sées.

De plus, il reçoit une indemnité forfaitaire égale à la pénalité qu'il aurait sup­ portée si l'annulation avait été de son fait à cette date .

Cependant, cette pénalité LA LOI ET VOUS n'est pas due lorsque l'annu­ lation est liée à une cause de force majeure.

à la préven­ tion d'un danger exposant les voyageurs ou à un nombre de participants insuffisant ap­ précié plus de 21 jours avant le départ prévu .

Si, de plus , le client prétend, preuves à l'appui, avoir souffert d'un préjudice du fait de l'annula­ tion du voyage, il peut se voir allouer par le tribunal des dommage s et intérêts.

Article 17 de la loi du 13juillet 1992: tians fournies, aux droits et obligations réciproques des parties en matière notam­ ment de prix, de calendrier, de m oda lités de paiement et de révisi on éventuelle des prix, d'annulation ou de cession du contrat, d'in­ formation de l'acheteur avant le début du voyage ou du séjour.

>> « Le contrat conclu entr e le vendeu r et l'acheteur doit comporter , selon les moda­ lit és fixées par voie r églementa ire, toutes indications relative s aux noms et adresses de l'organisateur, du vendeur, du garant et de 1 'assureur, à la description des presta-. »

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