Est-on responsable des animaux placés sous sa garde ?

« est concédée une certaine liberté de mouvement ..

Il n'est pas indispensable qu'il y ait eu contact entre l'animal et la victime.

Si le chien peut mordre, il peut aussi faire peur par son at­ titude et entraîner un acci­ dent sans avoir touché la victime .

• La garde de l'ani­ mal: Le Code civil parle du « propriétaire d'un ani­ mal ou de celui qui s'en sert ».

Les tribunaux ont précisé cette notion au fil de leurs décisions : la garde est caratérisée par l'usage, le contrôle et la di­ rection de la chose.

La res­ ponsabilité est en fait atta- Article 135 du Code civil : chée à l'autorité qu'a le gardien ou le propriétaire sur l'animal .

Par principe, le propriétaire est considéré comme en étant le gar­ dien ; à lui de prouver qu'au moment de l'acci­ dent il avait cessé d'être le gardien au profit d'une autre personne à qui l'ani­ mal avait été confié .

Est considéré comme respon­ sable celui qui, profession­ nellement, assume la garde ou la surveillance, sans se servir nécessairement de l'animal : c'est le cas du transporteur, du vétéri­ naire qui soigne l'animal, du maréchal-ferrant, de l'entraîneur de chevaux .

LA LOI ET VOUS • Accidents de la route causés par un animal : En cas d'acci­ dent de voiture causé par un animal domes­ tique, c'est le propriétaire de l'animal qui est res­ ponsable des dommages causés.

S'il s'agit d'un animal sauvage, aucun recours n'est possible, sauf s'il s'agit du passage de gros gibier que le propriétaire de la chasse pouvait pré­ voir .

La responsabilité pour faute des proprié­ taires de la chasse de laquelle s'est échappé le gibier peut alors être entraînée .

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