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Retards dans les transports quels recours ?

Publié le 26/02/2012

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Les retards dans les transports peuvent avoir des conséquences fâcheuses. Dans quelles conditions peut-on obtenir un dédommagement du transporteur ?

« à rembourser supplément et réservation quand les retards dépassent 30 mn pour le TGV et une heure pour les autres trains, si la raison de ce retard n'est pas due à un cas de force majeure.

Si le retard du train vous cause un préjudice sérieux, vous pourrez demander des dommages et intérêts à la SNCF.

n Recommandation de la Commission des clauses abusives : La Commission des clauses abusives a publié une recommandation concer- nant les contrats de trans- port terrestres de voya- geurs (train, autocar...) (au BOSP, le 5 décembre 1984).

Cette recomman- dation demande notam- ment la suppression de clauses supprimant ou limi- tant la responsabilité du transporteur en cas de non-respect par lui des horaires qu'il a lui même établis, sauf cas de force majeure ou dicté par les nécessités de la sécurité des voyageurs ou encore en cas de non-réalisation d'une correspondance lors- que celle-ci est annoncée par lui ou résulte de ses horaires.

Ces recomman- dations, non obligatoires, peuvent inspirer les juges en cas de litige.

n Voyage organisé : L'agence de voyage est garante de la bonne exé- cution des prestations qu'elle vous a vendues.

En cas de retard, vous pouvez donc valablement vous retour- ner contre elle.. »

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