Que sont les revenus fonciers ?

« consistent principalement en terrains non bâtis utilisés à la campagne ou en ville.

Il s'agit des ex ploitations agri­ coles, des bois et forêts, des étangs et lacs, des terrains de camping non gardés et non aménagés .

Les pro­ priétés urbaines sont les propriétés bâties, même situées en zone rurale, et les terrains non bâtis qui en constituent les dépen­ dances, à l'exception des immeubles appartenant à une e x ploitation agricole.

Les revenus d'immeubles classés monuments his­ toriques sont déclarés à part.

Ils offrent en effet au propriétaire la possibilité, sous certaines conditions, de déduire le montant des travau x non seulement des autres reve nus fon­ ciers mais également du revenu global.

• Les charges à dé­ duire : Il s'agit de celles payées l'année des reve­ nus.

Les frais divers sont couverts par une déduc­ tion forfaitaire de : -8 % pour les pro ­ priétés urbaines (portée à 35 % ou 25 % en cas d'investissement neuf « Méhaignerie ») ; LA LOI ET VOUS -1 0 % pour les propriétés rurales ( 15 % pour les baux à long terme et 50 % pour les sablières) .

• Revenus exonérés : Tel est le cas pendant 3 ans s'il y a location à une personne titulaire du re­ venu minimum d'insertion ou à certains étudiants boursiers .

Enfin, certains logements vacants loués comme rési­ dence secondaire sont exonérés dès lors qu'ils sont occupés en tant que résidence principale par le locataire pendant 9 ou 6 ans selon les régimes.

Article 31 du Code général des impôts : < < 1.

Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net com­ prennent : b.

Les dépenses d'amélioration, à l'exclu­ sion des travaux de construction, de re­ construction ou d'agrandissement ; 1 o Pour les propriétés urbaines : a.

Les dépenses de réparation et d'entre­ tien, les frais de gérance et de rémunération des gardes et concierges effectivement supportés par le propriétaire ; c .

Les impositions autres que celles in­ combant normalement à l'occupant ; d .

Les intérêts de dettes contractées pour la conservation, l'acquisition, la construc­ tion , la réparation ou l'amélioration des propriétés .

>>. »