rupture conventionnelle
Publié le 27/02/2008
Extrait du document
CALENDRIER DE LA PROCEDURE DE RUPTURE CONVENTIONNELLE
J : courrier du salarié sollicitant un entretien
J+2 : convocation au 1er entretien
J+8 : 1er entretien formel
J+9: convocation à un 2nd entretien
J+15 : 2nd entretien et signature de la convention
Après 15 jrs calendaires : fin du délai de rétractation
Lendemain de la fin du délai de rétractation : envoi de la demande d’homologation à l’inspection du travail
Au minimum 15 jours ouvrables après : rupture du contrat
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