Les salles de cinéma sont-elles réglementées ?
Publié le 20/08/2012
Extrait du document
L'intérêt pour l'art cinématographique est sans cesse croissant. Il existe certaines obligations pour les exploitants de salles à l'égard de leur clientèle qu'il est bon de connaître.
«
l'ouvreuse (tribunal du
Mans, 9 novembre 1982).
• La publicité : Les
films publicitaires projetés
en salle de cinéma doi
vent obtenir
un visa dé
livré par le ministre chargé
de la Culture après avis
de la commission de
contrôle des films ciné
matographiques.
En cas
de non-respect de cette
obligation, une amende
élevée peut être infligée.
• Les pourboires des
ouvreuses :
Les pour
boires représentent bien
souvent
la rémunération
des ouvreuses.
Ils sont lais
sés à la libre appréciation
du
client.
• L'interdiction de
fumer : L'interdiction de
fumer
dans les salles de
cinéma est obligatoire
depuis 1977.
Le contre
venant s'expose
à des
sanctions
pénales.
• Les prix et les ré
ductions :
Les prix sont
librement fixés par l'ex
ploitant
de la salle.
Ce
pendant,
ils doivent être
affichés près des caisses
et être mentionnés sur les
bandes des répondeurs
téléphoniques le cas
échéant Il en va de même
pour
les conditions dans
lesquelles les réductions
sont accordées (horaires,
jours, public concemé, jus
tificatifs ...
).
• Les autorités de
police peuvent-elles
interdire la projection
d'un
film ? Des déci
sions de justice recon
naissent expressément aux
maires le droit d'interdire
LA LOI ET VOUS
la projection d'un film dans
leur ville en vertu de leurs
pouvoirs de police, quand
il y a risque de trouble
de l'ordre public ou
encore quand l'immora
lité
du film est préjudi
ciable à l'ordre public
(Conseil d'État, 18 décem
bre
1959).
• A partir de quand
un
film peut-il être
diffusé en cassette
vidéo ? La loi impose un
délai de 1 an à compter
du moment où le film a
obtenu
le visa d'exploita
tion.
Cependant, des dé
rogations peuvent
être
accordées, en fonction des
résultats de l'exploitation
commerciale
du film en
salles, par le ministre de
la Culture après avis d'une
commission
spéciale.
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2déêembre 198(ï,llQ§!';~ ·t1éêelnbre)
particuliers aux spectateurs sont clairement
indiqués près des caisses et figureront
sur les bandes des répondeurs télé
phoniques pour les salles qui en possè dent.>> « Le prix des places ainsi que les conditions dans lesquelles sont consentis les avantages.
»
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