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Qu'est-ce que la séparation de biens?

Publié le 17/09/2012

Extrait du document

 

La séparation de biens est le régime matrimonial qui préserve le plus

l'indépendance des époux. Chacun a en principe ses propres biens

et ses propres dettes.

« dettes des époux leur sont personnelles.

Le créancier de l'un d'eux ne pourra jamais obtenir paiement sur les biens du conjoint.

Ce principe est assorti de nombreuses exceptions : - les époux sont tous deux tenus de partici­ per aux dépenses né­ cessaires à l'entretien du ménage et à l'éducation des enfants.

Toutes les dettes engagées dans cette optique sont donc communes, même si elles ne l'ont été que par un seul ; - les dettes les plus impor­ tantes font souvent l'objet d'un cautionnement ; - les époux qui exploi­ tent ensemble une en­ treprise sont tous deux tenus d'en assumer les dettes.

• Gestion des patri­ moines : Les règles ap­ plicables sont les mêmes que pour les biens propres dans le régime de communauté.

Chacun des époux gère librement LA LOI ET VOUS ses biens personnels .

La seule limite à son indé­ pendance conceme le lo­ gement de la famille et les meubles le garnissant Quel qu'en soit le propriétaire, l'accord des deux conjoints est nécessaire pour leur vente ou toute opération équivalente.

Un époux n'a en principe aucun pouvoir sur les biens de son conjoint Mais de multiples dérogations sont possibles : existence d'un mandat tacite ou mandat exprès de l'un des époux.

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