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séparation (cours de droit civil).

Publié le 20/05/2013

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droit
séparation (cours de droit civil). 1 PRÉSENTATION séparation (droit), situation marquée par un relâchement du lien conjugal existant entre époux, éventuellement constatée par une décision de justice, laquelle dispense les époux de l'obligation de communauté de vie. 2 LA SÉPARATION DE CORPS À la différence du divorce et de l'annulation du mariage, la séparation de corps laisse subsister le lien conjugal : c'est la raison pour laquelle ce mode de séparation a été qualifié de « divorce des catholiques «. La séparation de corps se distingue également de l'autorisation de résidence séparée (article 258 du Code civil), qui est prononcée par le juge à l'occasion d'une demande en divorce et qui, bien que rejetée, empêche la reprise de la vie conjugale. L'autorisation de résidence séparée est une situation hybride entre la séparation de corps et la séparation de fait : elle intervient sur décision de justice, mais la situation qui en résulte n'a qu'une vocation transitoire et n'est pas dotée d'un statut juridique semblable à celui qui s'applique en matière de séparation de corps. La séparation de corps est prononcée pour les mêmes causes, et suivant la même procédure que le divorce, en application de l'article 296 du Code civil. Elle peut donc être demandée en raison d'une violation grave ou renouvelée des devoirs du mariage commise par l'un des conjoints, en raison d'une rupture de la vie commun...

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