Qu'est-ce que la servitude d'aqueduc ?

« de contestation concer­ nant soit l'établissement la fixation du parcours de la conduite d'eau, ses dimensions, sa forme, soit le montant de l'indemnité .

•A quoi correspond l'indemnité ? L'indem­ nité doit comprendre les différents préjudices que souffre le propriétaire du fonds traversé par la ca­ nalisation : dégâts cau­ sés par l'établissement de l'aqueduc (arbres abattus, dommages aux récoltes), la valeur des terrains occupés par l'aqueduc et par les re­ jets de terre de curage, les francs bords, la dé­ préciation en résultant pour le reste du fonds (démembrement) .

Il faut savoir que la va­ leur du terrain occupé par une canalisation souter­ raine subit généralement un abattement de 50 %.

• Conséquence: Il est fréquent que les proprié­ taires des fonds situés en aval des fonds arrosés re­ çoivent les eaux s'écou- LA LOI ET VOUS lant des terrains appar­ tenant au bénéficiaire de la servitude.

C'est une nouvelle servitude qui s'instaure.

Cependant, les eaux usées peuvent être acheminées par canalisa­ tion souterraine vers des ouvrages de collecte ou d'épuration.

• Officialisation de la servitude : S'il a été conclu sous seing privé, l'acte officialisant la servi­ tude doit être déposé au rang des minutes chez un notaire et être publié.

Article 123 du Code rural : fonds, à charge d'une juste et préalable in­ demnité.. »